ALORS au demeurant QUE, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et débouter les salariés de leur demande, la Cour d'appel a considéré, sur le fondement du témoignage

incorporés dans les aliments fournis, mais qui n'assume aucune obligation d'assistance de l'élevage de l'acquéreur des aliments, lequel dispose nécessairement de son propre vétérinaire traitant ; qu'en

sur l'emploi est mentionnée, l'employeur rappelant expressément qu'elle consistait en une modification de la durée du travail qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre satisfait

sur l'emploi est mentionnée, l'employeur rappelant expressément qu'elle consistait en une modification de la durée du travail qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre satisfait

lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement; que cet acte introductif d'instance doit, en la forme, satisfaire

amélioration des résultats commerciaux de la société ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation qui était de nature à exercer une influence sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait

[P] d'établir qu'il avait satisfait à son obligation d'information consistant à avoir indiqué les règles adéquates et donné des instructions précises pour permettre la réalisation du saut dans des conditions

en nature de la convention, précisant qu'à défaut il en solliciterait la résolution ; qu'ainsi, l'action en résolution supposait qu'au jour de l'introduction de ladite action, le vendeur n'ait pas satisfait

mention "double exemplaire" portée en haut et à gauche du reçu ayant pu être rajoutée après cette date ; qu'en motivant ainsi sa décision par un motif purement hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait

du consommateur, il ajoute que la preuve du respect de cette obligation n'est pas produite aux débats et en déduit que le contrat litigieux est nul. 8.

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, alors : « 1°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si l'employeur

par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. 6.

La Caisse d'Epargne n'avait pas d'obligation de conseil et d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société Alico. M.

son obligation de motivation de sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs écritures d'appel, les consorts [L] avaient fait valoir que Mme [B] veuve

Cinéma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, si pèse sur l'employeur une obligfation

son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dans lesquelles le salarié soutenait que la transaction, signée le 2 décembre 1991, avait eu pour effet de le délier des obligations

à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'est irrecevable le moyen qui reproche à la cour

statue ; qu'en l'état d'une demande présentée par la société 3 CMD-Bricomarché tendant à obtenir le paiement par le GAN des indemnités dues, dans la limite du plafond de garantie au titre de son obligation