C A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation.

Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Par jugement du 3 juillet 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a, en substance, prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal, fixé à 450 €

de Nantes qui juge qu’il est entré régulièrement en France.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

été engagée le 23 mars 2001 en qualité d'agent de service ; que le contrat de travail a été repris par la société Entreprise de nettoyage Marietta ; qu'estimant que l'employeur avait manqué à son obligation

Par jugement du 29 juin 2021, un conseil des prud'hommes a fixé la date de la rupture du contrat de travail de M. [J] à cette même date, et a condamné la société à lui payer diverses sommes. 3.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

pour vérification de son droit à la circulation et au séjour, puis en rétention administrative, sur décision du préfet qui lui a été notifiée à 15 heures 40 ; que, le lendemain, Mme X... a saisi le juge

Lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et

A B, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°

remises par le prestataire de services d'investissement à chaque donneur d'ordre avant l'ouverture de son compte en vue d'opérations sur un marché à terme ; qu'en excluant par là même cette autre obligation

C, qui ne s'est présenté qu'une seule fois à ce commissariat, n'a pas respecté cette obligation.

BRAPA et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1992 par laquelle l'inspecteur

par Me Altinok, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 51-2023-548-R du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée

Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend de ses fonctions un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce

Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend de ses fonctions un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce

Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend de ses fonctions un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce

Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend de ses fonctions un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce