irrégularités affectant, selon lui, la procédure d'imposition ; Attendu qu'il soutient tout d'abord que la procédure de renseignements est irrégulière pour manquement de l'administration à son obligation

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionnant le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études et de constructions métalliques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole de musique de Boussy-Saint-Antoine, dont le siège est ... à Boussy-Saint-Antoine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.1325-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

Montant de la demande : quatre années de salaire : (une certaine somme) » ; que sont cochées les cases : indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause

respect par l'assureur de son obligation d'information pré-contractuelle, - que la faculté de renonciation prorogée est discrétionnaire mais qu'elle doit être exercée de bonne foi et que le

judiciaire et approuvées par des décisions judiciaires qui n’ont pas permis un contrôle effectif, et de l’absence de recours effectif à cet égard, ainsi que, dans l’affaire Marin Yosifov , en raison du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131

[P] [U] sera débouté de toutes ses demandes", qu' "il est justifié de ce que cette société a respecté son obligation de reclassement", sans cependant s'expliquer, ainsi qu'elle y avait été expressément

Arrêt 4.7.2023 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Rejet, pour non-respect d’une condition d’indépendance financière, de demandes de regroupement familial

Z... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint depuis l'arrêt du 5 juin 2012, ce qui a entraîné la révocation de la mesure et l'incarcération du requérant, le

Non, je n'ai pas de papiers d'identité. J'ai des responsabilités dehors. Je vais accepter et respecter. Je ne suis jamais entré au Centre. C'est ma première fois.

bénéfice du dispositif fiscal, et considéré qu'il importait peu « que l'administration fiscale se soit uniquement prévalue, pour remettre en cause l'avantage fiscal du dispositif « Borloo neuf », du non-respect

toute façon perdu son emploi ne peut invoquer le préjudice d'une rupture injustifiée ; en conséquence il sera dit que le non-respect de cette obligation conventionnelle de recherche interprofessionnelle

Le tribunal retenait que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du code de la consommation, que la nullité du contrat de vente se déduisait pour non-respect des exigences formelles de l'article

déduit pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1626 du Code civil l'arrêt attaqué qui déboute la cessionnaire de son action au motif que celle-ci n'aurait pas démontré le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

L’obligation qu’a l’État défendeur d’enquêter sur d’éventuelles connotations racistes dans un acte de violence est une obligation de moyens et non de résultat.