que la requête de Mme B à laquelle elle a fait droit était irrecevable dès lors, d'une part, que le courrier du 7 mars 2025 ne présente pas un caractère décisoire mais se borne à informer Mme B de l'octroi

X... et Mme X... ainsi que des concours à la société UP2C dont M.

à cette entreprise des concours financiers à l'examen du bilan de l'exercice clos au 31 décembre 1987 ; qu'au vu du bilan infidèle transmis par Jean-Marie Y... le 19 avril 1988, le comité de direction

Il a requis, ce même jour, le concours de la force publique. Le 22 novembre 2022, le concours de la force publique a été octroyé à l'huissier instrumentaire à compter du 3 avril 2023. M.

Par une décision du 14 juin 2022, le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A.

Par une décision du 7 septembre 2020, le préfet du Val-de-Marne a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion à compter du 1er octobre 2020.

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

Le 11 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a octroyé le concours de la force publique aux fins d’expulser Mme A... de son logement à compter du 30 juin 2025.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis du fait du retard mis à lui octroyer le concours de la force publique.

A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion. 2. M.

Elle ne peut davantage conclure que la requête a perdu son objet du fait que le concours de la force publique a finalement été accordé à compter du 5 décembre 2025.

L. 332-1 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'ENFIN M.

d’octroyer ce concours.

la Haute-Garonne indiquant, dans la lettre du 17 juillet 2020, qu'en exécution d'une circulaire du 2 juillet 2020, le ministre du logement avait demandé aux préfets de ne pas exécuter les demandes d'octroi

l'examen de la demande de contre garantie à offrir à l'APS et qu'une fois celle-ci satisfaite au moyen du crédit de trésorerie accordé, il ne ressort des pièces produites pas même des pourparlers sur l'octroi

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ".