en considération les revenus de la caution lorsque ceux-ci proviennent exclusivement de l'activité de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la fois la mise en oeuvre

I..., pour prétendre que l'employeur n'a pas mis en oeuvre de façon loyale son obligation de reclassement, invoque le fait que ce dernier a manipulé les critères d'ordre de licenciement dans le but de

"apte" à son poste de travail sauf à émettre des restrictions en matière de port de charges et de posture ; qu'il est aussi acquis aux débats que pendant la durée de cette suspension contractuelle l'établissement

entre Mme Y... et la BCEM n'avait pu produire d'effet sur le protocole conclu avec la SNVB, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce que postule

Elle reste dans sa posture qui consiste à considérer que Monsieur Y...est dangereux et que le service ne fait pas une bonne évaluation de ce danger. Elle ne se remet jamais en cause.

adoptés, l'organisation préalable d'une collaboration entre la société prestataire de services et le partenaire financier, l'arrêt constate que le matériel loué devait être utilisé pour la mise en oeuvre

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie le salarié inapte de démontrer que le reclassement est impossible, malgré tous les moyens mis en oeuvre

administrative incompatibles avec celles d'une décision ou d'une norme administrative postérieure de rang égal ou supérieur ; que le délit réprimé par l'article L. 173-1 du code de l'environnement postule

L'employeur réplique en soulignant que le salarié ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable alléguée et que, en connaissance des risques encourus par les salariés, l'entreprsie avait mis en oeuvre

syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, un accord devant déterminer les mesures à mettre en oeuvre

a postulé en 2005 à l'ouverture de l'agence de [Localité 1] comme conseiller commercial, et rien ne justifie que ce poste ne lui ait pas été attribué, qu'il a postulé en 2008 au poste d'animateur d'agence

ainsi que de ses comités d'établissements d'Issy-les-Moulineaux et d'Apprieu sur un projet de réorganisation prévoyant le licenciement collectif pour motif économique de plusieurs salariés avec mise en oeuvre

Mme [J] [P] a contesté la date de consolidation fixée par le médecin conseil et a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale.

aux bons gestes pour une pratique sécurisée des opérations de manutention dont il n’est pas justifié qu’elle ait été mise en oeuvre au profit de Monsieur [R].

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses indemnités de rupture et dommages et intérêts, aux motifs que la réorganisation du service tarification mise en oeuvre

poste de SAINT PAUL LES DAX étant resté sans titulaire, elle a dû également assurer la gestion de ces portefeuilles, ce qui a occasionné une surcharge de travail considérable ; que Madame Jeanne Y... a postulé

que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ; 3°/ que lorsqu'un acte, fût-il homologué par le juge, postule

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes