Selon ce texte, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JW MINUTE N°2026/ 360 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 L’OFFICE PUBLIC

l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée acquéreur des murs d'un magasin d'une entreprise en liquidation judiciaire et a accepté, en paiement d'un matériel supplémentaire litigieux, sept lettres de change

de ses conditions de travail à Mme [F] contre sa volonté, plusieurs mois plus tôt en juin 2009, sans caractériser en quoi ce changement était susceptible d'avoir un impact sur l'exercice des

sans, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'irrégularité affectant la notification du commandement du 2 septembre 2002, et

A la suite du décès de [D] [N], survenu le [Date décès 1] 2012, la société CNP Caution a versé à la banque les prestations correspondant à la prise en charge des trois premiers prêts, mais ne couvrant

a été établi sur la base de ce taux de change et qu'au cours de la vie du crédit, les opérations de conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes

a été établi sur la base de ce taux de change et qu'au cours de la vie du crédit, les opérations de conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes

grief à l'arrêt de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 octobre 2023 sera complété ainsi : « déclare Mme, [M] irrecevable en sa demande d'augmentation de la contribution mise à la charge

Daniel X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 septembre 1991 par laquelle le ministre chargé de

[T] [P] à payer à OPHEA, Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1], au titre des loyers et charges échus impayés et des réparations locatives la somme de 2 589,05 € avec les intérêts

[F], notaire associé de la Selarl office notarial du Goëlo et du Penthièvre (le notaire), a été mis en examen des chefs de faux en écritures publiques par personne chargée d'une mission de service public

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2005), que Mme de X... a travaillé à partir du mois d'avril 1991 en qualité de "chargé

(Val-de-Marne), 4 ) la société Européenne de circulation, dont le siège est .... 14 à Groslay (Val-d'Oise), 5 ) la société OSAT, office de souscription de transports, dont le siège est ... (9ème)

des charges, et ce à compter du 28 février 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.

de percevoir la partie restante des subventions considérées et de fixer le taux de perte de chance à 70 % ; qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations préalables des parties, cependant

mise à la charge du candidat à un office vacant est déterminé en fonction de la valeur réelle de cet office à la date de la déclaration de vacance ; que le ministre n'avait pas l'obligation de fixer cette

Sur la procédure de mise à la retraite d'office : 43.