le 25 mars 2013 ; qu'un appel d'offres avait été formulé le 28 février 2013, et que les offres devaient être déposées par les entreprises intéressées au plus tard pour le 2 avril 2013 ; que le 7 juin

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2019), suivant offres acceptées des 6 décembre 2010 et 9 mai 2012, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (la banque) a consenti à Mme J... et M.

l'agence de Nevers puis de celle de Périgueux ; qu'après avoir été licencié le 29 novembre 2000 le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Le 30 mars 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2016, puis l'a assignée en constatation du renouvellement du bail commercial.

au 16 février 2015, et relevé que, contrairement à la seconde offre faisant suite au second rapport, « dans sa précédente proposition faite au vu du rapport d'expertise amiable, il avait bien proposé

droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'il résulte de ces textes que lorsque l'assureur n'a pas présenté d'offre

les points 1, 2 et 4 de l'ordonnance précitée relativement au marché de travaux sur des ouvrages de distribution électrique et de travaux de génie civil sur le réseau téléphonique soumis à appels d'offres

Informée en mars 2016 par la société Total de l'ouverture imminente d'une procédure d'appel d'offres portant, à compter de 2017, sur des prestations de même nature que celles objet du contrat les liant

déclarées recevables par la commission d'appel d'offres étaient d'un montant très largement supérieur à l'estimation des travaux en cause ; que, comme l'a relevé le tribunal administratif statuant sur

d'indemnité à la victime dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident, l'offre pouvant avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de 3 mois à compter de l'accident

Z... a apporté une lettre écrite, datée du même jour et signée par Corinne A..., son épouse, portant remise de l'offre de prêt à l'étude notariale Lefeuvre Ginisty, Fil et B... où un employé de cette étude

La société GG sécurité privée fait grief aux arrêts de mettre hors de cause la société M2S sécurité, de dire que le licenciement des salariés concernés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la

X... et déclaré établie le reste de la prévention ; que le jugement sera, de ces chefs, confirmé sauf à relever la circonstance de récidive légale applicable au titre de l'infraction d'offre ou cession

Mme [J] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur pour défaut d'offre dans les délais, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter

a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en déboutant les détenteurs de leur demande en paiement par la société Molosta des indemnités d'occupation dues par la société 3L, après avoir relevé

à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 12.

BIR ; que parallèlement, il existe une forte présomption que l'ensemble des autres participants au premier appel d'offres ait remis des offres de "complaisance", le désistement de l'entreprise EI-EERC

de reclassement portant sur 8 postes ; en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en adressant 8 offres identiques aux 47 salariés de l'entreprise, l'employeur avait satisfait