tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0704793, 0704822, 0800789, 0800792 du 18 mai 2010 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral

Il fait valoir que : - la requérante ne peut engager la responsabilité de l'État, qui n'est pas à l'origine de son préjudice, l'opération d'aménagement en cause relevant de la seule compétence communale

, à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, en respectant les prescriptions procédurales énoncées au même article ; qu'en

d'une ordonnance de démolition et d'une interdiction définitive d'habiter ; Attendu que, pour refuser de prononcer l'expropriation de certains lots de copropriété, l'ordonnance retient que l'arrêté préfectoral

l'arrêté du 4 novembre 1983 du préfet des Hautes-Pyrénées portant déclaration d'utilité publique et déclarant cessible une parcelle leur appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral

l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 par lequel le préfet de l'Ardèche a convoqué les électeurs de la section de la commune de Haute Grâce de Mazan-l'Abbaye et leur protestation contre les opérations

au bureau de vote les enveloppes de vote par correspondance parvenues, postérieurement à la clôture du scrutin, à l'étude de l'huissier désigné conformément aux stipulations du protocole d'accord préélectoral

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 août 1996), un protocole d'accord préélectoral a été signé le 14 septembre 1992 dans le cadre de la préparation des élections au

et 3.6 de l'arrêté n°14.069N n'ont pas été modifiés par l'arrêté préfectoral n°18.164N du 18/12/2018 ; - s'agissant de la méthode de notation des offres, l'existence de notes identiques ne signifie

scrutin, retient qu'aucune défaillance de l'employeur dans l'organisation des élections n'est à déplorer ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité qu'il constatait dans le déroulement des opérations

autres mesures décidées par le décret attaqué n'impliquent nécessairement l'intervention de mesures que le ministre de l'agriculture serait compétent pour signer ou contresigner, alors même que des opérations

Par un arrêté préfectoral du 22 décembre 2008, contre lequel il n'a pas été exercé de recours, le liquidateur a été mis en demeure de prendre toutes les dispositions utiles, en application de l&apos

X... sur ce point est irrecevable puisque lui-même a signé le protocole d'accord préélectoral.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901358 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations de remembrement ; q'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

agissant au nom de l'indivision A ; M. et Mme B et Mme A demandent au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2005 portant clôture des opérations de remembrement

septembre 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) de joindre la présente instance avec celle enregistrée sous le n° 1801598 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral

Ainsi, peuvent être opérées des opérations d'effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup, des tirs de défense, éventuellement renforcée, destinés à défendre directement les troupeaux

juillet 1981 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation de lotir un terrain à 21 960 m2 au lieudit "le Moulin de Coincy", dans la commune de Coincy, 2°- annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'opposition de propriétaires de la commune de SaintBenoist-sur-Mer aux opérations de