Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

La SMABTP a opposé à cette demande une clause d'exclusion stipulée au contrat souscrit par la société 2CVP visant les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à une année d'emprisonnement ferme pour avoir exercé des fonctions

jugement et décider que le conseil de prud'hommes de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître du litige, l'arrêt énonce, d'abord, que la compétence territoriale doit être déterminée en fonction

; que ces trois événements sont les suivants : - en mars 1994 : alors que tous deux étaient dans la cave de ARTE, Jean-Marc Y... tentait, en la plaquant contre le mur, de l'embrasser, malgré son opposition

qu'André Y... a été embauché par l'entreprise Jean Spada, en qualité de mécanicien, le 18 octobre 1965 ; que syndiqué auprès de la CGT depuis 1968, il assure, dans cette entreprise, depuis 1975, la fonction

Il résulte des stipulations combinées des articles 20 et 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE) instituant, au profit des ressortissants d'un État membre, une citoyenneté de

Z..., qui venait d'être révoqué et licencié de ses fonctions de président et de cadre salarié de la société Fisons instruments, devenue la société FI, a présenté à l'encaissement un chèque, d'un montant

2025J01464 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions

[A] [D], ont fait opposition sur les prix de cession. Plusieurs décisions de justice sont intervenues entre ces parties. 4. Faisant valoir que M. [O], M.

de vol avec arme et port d'armes et de munitions prohibés, respectivement à 8, 7 et 6 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé contre Daniel A... l'interdiction, pendant 10 ans, de l'exercice d'une fonction

X... a cessé ses fonctions de gérant, puis a cédé, le 26 décembre 1990, ses parts sociales ; qu'au mois de février 1994, la banque l'a informé de la situation des concours consentis à la société ; qu'après

des faits poursuivis, de dispenser Patrick X... de l'inscription de la condamnation sur son casier judiciaire, alors que la mesure de publication, emportant radiation, aboutissait à le priver de sa fonction

Y..., qui avait démissionné de ses fonctions de directeur général le 7 novembre 1989 et de celles d'administrateur le 6 février 1990, et M.

plein par le preneur de fonctions dans une société étrangère et de ses trajets en avion ou à Madrid, n'étaient étayées par aucun élément de preuve objectif, quand il appartenait à M.

, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport.

comparses X... et Y..., les relances et mises en demeure propres à assurer le recouvrement des cotisations et éventuellement la résiliation des polices, privant ainsi la CDPV de tout moyen de leur opposer