Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

Arrêté du 22 août 1958 relatif à l'attribution d'indemnités compensatrices aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, titularisés dans leur emploi à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel et qui sont nommés dans un autre cadre relevant desdits établissements, à la suite d'un concours

Article R4412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

En dehors des visites d'information et de prévention et des examens complémentaires dont le travailleur bénéficie, l'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur exposé à des agents chimiques mentionnés à l'article R. 4412-44 qui

Article 6

—

-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les décisions relevant de la compétence des assemblées sont prises par

Article R4544-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 62

Code du travail

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles

Article L241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Code des juridictions financières

mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé

Article R1235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24

Code du travail

Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il

Article L84 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52

Livre des procédures fiscales

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient

Article D124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le

Article R434-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.

Article 2

—

Les titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-dessous, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :

Article 1

—

Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de prévention santé environnement du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen justifiant soit :

Article 3

—

I. ― La publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens est organisée conformément aux dispositions du présent article.

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