le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les cinquième et sixième moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

    Sur opposition du requérant à l’exécution de l’ordonnance pénale, par jugement du 14 janvier 1999, le tribunal de police de Lyon, statuant en la forme de la procédure ordinaire, le condamna

220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale

230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale

suivant la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ou aux articles 531 et suivants dudit code en saisissant le tribunal de police, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non

de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

cette décision administrative a été notifiée le 10 février 1990 au prévenu, qui a refusé de restituer le permis suspendu ; que Bueno a soutenu qu'il avait fait l'objet pour les mêmes faits d'une ordonnance

de l'infraction commise le 4 octobre 2020 n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route puisqu'il a formé opposition le 15 décembre 2020 à l'encontre de l'ordonnance

B...avait fait opposition le 16 avril 2012 à l'ordonnance pénale du 27 février 2012 le condamnant pour cette infraction et que, dans l'attente de la décision du juge judiciaire, la réalité de celle-ci

motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier dès lors que le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté automatiquement sa demande en se bornant à constater l'existence d'une ordonnance

B a fait l'objet, le 5 mars 2020, d'une ordonnance pénale, notifiée le 25 mai 2020, le condamnant à une amende de 400 euros pour conduite sans permis.

demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’il a le pouvoir de prendre, en application du principe non bis in idem, la demande de liquidation d’astreinte doit être rejetée compte tenu de l’ordonnance

demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’il a le pouvoir de prendre, en application du principe non bis in idem, la demande de liquidation d’astreinte doit être rejetée compte tenu de l’ordonnance

cession non autorisée de stupéfiants, à une interdiction de paraître, - 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Draguignan pour des faits d'usage de stupéfiants, à 80 jours-amende à 10 euros selon ordonnance

.) - 41263/98 Décision 14.5.2002 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Retrait préventif d’un permis de conduire pendant la durée des investigations sur l’accident

Aux termes de l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a estimé que la présence en France de Mme B représentait une menace à l'ordre public dès lors qu'elle " s'est vue notifier une ordonnance pénale

La situation a fait l’objet d’un signalement à M. le procureur de la République qui a répondu le 23 mai 2025, rappelant que trois ordonnances pénales ont été rendues à l’encontre de M.

restitué le 7 novembre 2020, étant précisé que cette infraction a occasionné la perte de six points sur son permis de conduire, ramenant le solde de points au nombre de six et que, par ailleurs, une ordonnance