principe des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure de vérification tirée du non-respect d'un débat

règle d'ordre public dont la violation ne peut être couverte ni par le silence ni même par le consentement de l'accusé ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que Ségolène

devant la cour d'appel ont eu lieu à huis clos ; "aux motifs que la Cour après avoir entendu le ministère public, constatant que la publicité peut être dangereuse pour l'ordre ou les bonne moeurs,

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats

X... un chèque émis le 26 avril 1994, pour un montant de 76 198,53 francs, à l'ordre d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ; que M.

Bouches-du-Rhône, ainsi que le procès-verbal d'audition de Francine X... du 5 juin 2000 ; "aux motifs qu'il est également constant que cet inspecteur a relevé par procès-verbal l'existence de ce délit

. ; elle situe la modification du comportement de Pierrette C... à son égard au début de l'année 2002 (janvier-février) ; sa collaboration a cessé le 4 juillet de la même année, date à laquelle elle

du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que plusieurs Caisses d'allocations familiales ont conclu, début

485, 582 et 593 du Code de procédure pénale, L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Versabeau coupable des délits

L’ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTHES, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

première comparution ce mis en examen a admis d'abord avoir commis un viol unique sur la fille âgée de 13 ans, puis concédé que celle-ci pouvait être âgée de 10 ans à l'époque du viol ; que l'information débute

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1996 qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 120 jours-amende à 50 francs et a prononcé sur

Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, s'agissant de la non-communication des ordres

lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties"; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que le ministère public, appelant, était représenté aux débats

X... du désistement de son pourvoi à l'égard du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banca commerciale italiana (la banque), venant aux droits de la banque Sudaméris, a réclamé à la société Investissement Pierre le paiement du solde débiteur

et/ou changement de créancier sans accord du créancier et du nouveau débiteur ou du débiteur et du nouveau créancier ; qu'en se bornant à relever que Mme [T] n'aurait pu ignorer la transmission

[N] a déposé une requête devant le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation en vue d'un avis quant à la responsabilité professionnelle de M. [P]. 7.

faux et usage l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats