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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fcadc346ff6e12a3e76fda8
4 décembre 2020
5 au 31 juillet 2016, le 2 septembre 2016, et celles sur la période du 1er au 30 août 2016, le 22 septembre 2016, et l'employeur les a reversées à la salariée.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792
28 mars 2018
X... et les personnes « témoins » figurant sur le tapissage, qui aurait induit la reconnaissance de M. X... par M.
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
X... en a interjeté appel par lettre postée du 11 mai 2011.
6137269ecd5801467742716e
21 mars 2006
et ayant pour effet d'entraîner, par les mouvements de va-et-vient et le brouhaha inhérents au rassemblement et à la concentration de nombreuses personnes, l'altération de la tranquillité dont le site
Chambre 1-9
653b5883502b828318c4e205
26 octobre 2023
Si elle n'est pas faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017
6 janvier 2015
retient que la présomption s'applique à l'égard de la société Orange Caraïbe, dont la société France Telecom détenait directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital sur la période
6137269acd58014677426ec3
22 février 2006
de la prescription de l'une est interruptif de la prescription de l'autre ; qu'il s'ensuit que le premier procès-verbal dressé par les services des Douanes, en date du 2 mai 1996, interrompt la prescription
2e Section - 3e Chambre
DTA_2505612_20250930
30 septembre 2025
Le 6 mars 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour auprès des services de la préfecture de police.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033
29 juin 2016
d'un nouveau contrat à durée déterminée titularisée en 2002 à son poste au service des ressources humaines, où elle était en charge du personnel, a déclaré qu'au cours du second trimestre 2005, elle avait
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
() / La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. / La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses
6079a87d9ba5988459c4d7ef
1 octobre 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1128JUD003109116
28 novembre 2024
about other persons likewise concerned by the covert information gathering.
Ch. Sociale -Section A
5fd977780a7bd065356357f1
28 janvier 2020
[T] en date du 8 septembre 2010 qui fait état de son désaccord avec le directeur du service technique, M.
6253cad7bd3db21cbdd8c47c
15 octobre 2008
I. les Fagettes) à leur domicile ou dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service, afin de leur proposer l'achat de biens ou de service, en l'espèce des marchés de travaux ou de
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
termes du réquisitoire définitif que si celui-ci énumère les faits poursuivis et expose une motivation qui justifie tant la qualification proposée que l'existence de charges suffisantes contre la personne
63c79b5dda31367c908eb627
17 janvier 2023
, les procédures d'embauche sont rapides et que lorsqu'un poste est publié, il n'y a pas de garantie qu'il soit toujours disponible quand un employé de l'UE souhaitera postuler.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01824
4 novembre 2015
X... reconnaissait que la société Eolfi lui avait versé une rémunération exclusivement fixe sans interruption à compter du mois de janvier 2007, ce qui coïncidait avec la fin de la période d'essai de trois
Service des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
Le formulaire précise que le moyen utilisé pour signifier l’acte en Irlande est le recours aux services postaux sans accusé de réception (« without acknowledgement of receipt »). 60.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834
11 mai 2016
[J] est, sans incertitude possible, l'auteur de ces documents ; qu'enfin, concernant les raisons même de la présence de M.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0509JUD004964714
9 mai 2023
    Entre-temps, par un décret publié en juillet 2009, le requérant avait été muté à Uşak, pour y occuper un poste de procureur de la République ordinaire. 12 .
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