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834 384 résultats pour « partie a l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940f29ba5988459c3fbdc

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ; QUE LEDIT TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES PARTIES

Source officielle

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CC

civ2

61372353cd5801467740854b

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

dernières et un second jugement du 22 juin 1995, statuant au fond, a débouté les parties de leurs prétentions ; que les sociétés Procter ayant interjeté appel de cette décision et les autres parties du

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ae

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

ET REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE PENALE AVAIT ETE ENGAGEE, SUR L'INITIATIVE DE CAMARD, QUI N'EST PAS PARTIE A LA PRESENTE INSTANCE CIVILE ET N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT L'EMPLOYEUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200134

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'affaire ayant été renvoyée à la cour d'appel de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile, le greffe de cette cour d'appel a invité les parties à poursuivre l'instance et à se

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2cc3bcdc6046d4709a0da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 janvier 2026 N° de RG : 2025F00879 N° MINUTE : 2026F00332 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00095

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris. 3.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620198

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177 ... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a8a

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

ATTAQUE D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE DONNE AVERTISSEMENT AU MAIRE DE BEDECHAN, PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, QUI AVAIT PROCLAME ELUE LA PERSONNE DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT PARTIE

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2f1

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE : ATTENDU QUE LADITE INTERVENANTE N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'ELLE PEUT SEULEMENT SOUHAITER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201182

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

irrecevable l'appel qu'elle a formé à titre principal contre la société Gjensidige, alors, selon le moyen, que seul constitue un appel provoqué le recours motivé par l'appel d'une des parties en première

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2603fcdc6046d4701d6a1

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [W] ES/Q Mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f35cebcdc6046d47170c1f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Débats en Chambre du Conseil le 1 Octobre 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me [M] [E] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS AU BON PAIN [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS AU BON PAIN [

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TCOM

Chambre 04

69f3a8a5cdc6046d4721b26f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [F] ES/Q Commissaire Exécution

Source officielle
CC

comm

61372507cd5801467741a627

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

situé à Paris dans lequel était exploité un hôtel par la société Clichy parc, bénéficiaire d'un bail commercial en date du 21 décembre 2003 ; que la SCI NB a assigné la société Clichy parc en résiliation

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f1a776cdc6046d47eeefee

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Christian LAPLANE Greffier, lors des débats : Mme Véronique DOUCEDE Greffier Lors des débats : Mme Bérangère THERY, substitut de M. le Procureur de la République Audience publique du 12 janvier 2026 PARTIES

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TCOM

Chambre 04

6a1abbfdcdc6046d4779bac7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR: Me Patrick LEGRAS DE [Y] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL IVOIRE GOURMAND [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR: SARL IVOIRE GOURMAND [Adresse 2]

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200292

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

technique du bâtiment C qui était une partie commune, et non des désordres créés dans les parties privatives, même traversées par ces gaines, de sorte que les instances de référé et au fond RG 20/00916

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3ab78cdc6046d4721e42c

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL FHB en la personne de Maître [A] [U] ES/Q Administrateur de la SAS ZEBRA, [Adresse

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40447

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00811

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [D] et MM. [K] et [H] [U] [S] (les consorts [U] [S]) à MM.

Source officielle