En l’espèce, les parties ont expressément refusé la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour assurer le paiement de la pension alimentaire ainsi fixée.

à la retraite et la pension surcomplémentaire de retraite : 2.

En conséquence, il soutient que le point de départ de sa retraite de réversion aurait dû être fixé au 1er jour du mois suivant le dépôt de sa demande soit au 1er avril 2016.

2005 la date de revalorisation de la pension de M.

. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par

Par courrier du 21 mai 2001, il demanda au ministre de l’Intérieur l’indexation de sa pension de retraite sur les six derniers mois de son traitement en précisant que cette indexation devait tenir compte

OU INTERNES, TITULAIRES DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE DE LA RESISTANCE OU DE LA CARTE DE DEPORTE OU INTERNE POLITIQUE, DONT LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, A ETE ACCORDEE POUR UN TAUX D'INVALIDITE

après la date d'effet de sa pension.

concubinage notoire, perd son droit à pension () ".

A, de nationalité vietnamienne, tendant à la réévaluation de sa pension, estimant que les dispositions qui avaient conduit à cristalliser les pensions des personnes n'ayant pas opté pour la nationalité

accepté, à l'âge de 57 ans, la résiliation anticipée de son contrat de travail, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, le 31 mars 1984 ; qu'estimant que, lors du calcul de la pension

la date d’effet de sa pension.

A...tendant à la revalorisation de cette pension en fonction de l'indice, plus favorable, afférent au grade équivalent de maître principal de la marine nationale et a fixé le point de départ de cette revalorisation

A FAIT COMMANDEMENT A SON MARI DE LUI PAYER UN ARRIERE DE 4.900 FRANCS, "POUR PENSION ALIMENTAIRE DU 30 JUIN 1970 AU 5 JANVIER 1971, SOIT SEPT MOIS A 700 FRANCS" ; QUE Y...

de l'Essonne au profit des anciens combattants et assimilés, des personnes âgées et des personnes handicapées. 3.

Par courrier du 20 octobre 2016, il a formulé une demande de départ en inactivité, pour une liquidation de ses droits à retraite prévue au 1er août 2017. 5.

Elle a par la suite travaillé pour le compte du département des Bouches-du-Rhône.

B... porte ainsi sur l’interprétation des textes en vertu desquels sa pension devait être liquidée.