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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110580
30 novembre 2016
dentistes, se déroulant du 24 au 28 novembre 2015 au Palais des congrès à PARIS, relevait d'une discrimination syndicale, d'AVOIR débouté le syndicat DSI de ses demandes de dommages et intérêts
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600809_20260324
24 mars 2026
B... a été recruté à compter de 2020 par la commission syndicale du pays de Cize pour occuper un emploi non permanent en vue de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité consistant
soc
61372319cd5801467740568e
10 juin 1998
B..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Metz, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'abord, que le syndicat
6079b1799ba5988459c5250d
25 juin 1996
Sur le premier moyen : Attendu que Les Houillères du bassin du Centre et du Midi font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat des mineurs CGT d'annulation de la clause
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent () se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0b634fcdc6046d471d4e98
18 mai 2026
Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 10 %.
613723f0cd5801467741027a
6 mai 2002
/ de la société AB Broadcast, dont le siège est 132, avenue du Président Wilson, ..., 2 / de la société AB Productions, dont le siège est 132, avenue du Président Wilson, ..., 3 / de l'Union syndicale
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
La satisfaction du critère d'indépendance par une organisation syndicale suppose que les conditions de son organisation, de son financement et de son fonctionnement permettent d'assurer effectivement la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11249
17 octobre 2018
Y... comme délégué syndical; *L'exigence des bons de délégation : que M.
4ème chambre
DTA_2208078_20221129
29 novembre 2022
autonome des territoriaux de Vénissieux et le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux dès lors que ces deux organisations syndicales n'ont pas assuré la publicité de leurs comptes annuels.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00975
13 mai 2009
société Equant France, l'employeur a fixé seul les modalités d'organisation du scrutin dans un document du 30 avril 2008 et notamment la détermination des effectifs et du corps électoral ; que le syndicat
6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1e3
22 juillet 2016
Madame [F] a été élue déléguée syndicale SNJ CGT depuis 1985.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10628
5 juin 2019
considérés à service permanent les salariés qui totalisent au moins 3 400 UV et moins de 9000 UV tâches, et qui assurent la permanence de présence vigilante définie au paragraphe 6 de la même annexe, hors
Pôle 6 - Chambre 4
6163a2494e100fed5ecc2ed0
29 juin 2010
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] demande d'infirmer le jugement, de rejeter les demandes de Mme [W], à titre subsidiaire de la condamner à lui rembourser les sommes de 14 207.67 € pour les permanences
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490695.20250624
24 juin 2025
autonomes (UNSA), la Fédération syndicale unitaire (FSU), l'Union syndicale solidaires fonction publique, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT et la Fédération des services publics CFE-CGC demandent
613720bacd580146773ede65
28 avril 1988
Gérard F..., se disant "représentant" du Syndicat national des personnels des communautés éducatives (SNPCE-FEN) à l'Institut Avenir Provence, a formé, au nom de ce syndicat, un pourvoi en cassation contre
61372410cd58014677411c13
18 mars 2003
F... et G... engagés en qualité d'éducateurs spécialisés assurent une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition dans chaque établissement pour leur permettre de répondre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00514
28 mars 2018
la nécessité de pallier le champ d'intervention restreint des syndicats catégoriels au regard du principe de liberté syndicale, tout en limitant les effets de la dérogation aux syndicats affiliés à une
6079b0b29ba5988459c4f789
14 décembre 1978
PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QU'EN TOUS CAS LEUR EFFECTIF GLOBAL ETAIT DESCENDU AU NOMBRE DE 49 SALARIES EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ELIRE UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN COMME LE SYNDICAT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006681
5 juin 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public-Fédération syndicale
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