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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
6785fdb3e1c1941b1ee98199
12 janvier 2025
12 janvier 2025
avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502444_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Lorsque les autorités étrangères sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300689_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de soins n'est pas rempli ; - dès lors, l'urgence n'est pas établie ; - la signataire de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la possibilité d'échanger un permis
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500168.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier des juges du fond que le jugement attaqué a été notifié au " centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers " de la préfecture de Loire-Atlantique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519982_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à partir du document original, l’article 7 de l’arrêté interministériel du 12 janvier 2012 prévoyant que l’authentification des permis de conduire étrangers est réalisé par les services spécialisés de
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2005462_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle a, le 19 octobre 2018, sollicité l'échange de son permis de conduire, délivré par les autorités marocaines, contre un permis de conduire français.
Source officiellePrésidente Rollet-Perraud
DTA_2306646_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, directrice du centre d'expertise ressources titres - Echange de permis de conduire étrangers à la préfecture de la Loire-Atlantique, qui disposait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311597_20230825
25 août 2023
25 août 2023
l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. () / 4.2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2606162_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107665_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
rétablir ses droits à conduire français qui sont actuellement invalides et formuler sur le site de l'ANTS le rétablissement de ses droits à conduire en sélectionnant les motifs " demande d'échange de mon permis
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2300086_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les décisions refusant l’échange d’un permis de conduire étranger contre un titre français sont au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions des articles L. 211-2 et L.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2008750_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2202276_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
soudanais contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français,
Source officielleCH 1 JU
DTA_2504882_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En pareil cas, l'autorité compétente de la Partie contractante ou de celle de ses subdivisions qui a retiré, le droit de faire usage du permis pourra : (...) a) se faire remettre le permis et le conserver
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300661_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
refus d'échange de titre en litige est opposé sur le fondement de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé qui prévoient que tout titulaire de permis
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2401114_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle a sollicité le 2 février 2024 l’échange de son permis de conduire russe contre un permis français.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2200326_20220802
2 août 2022
2 août 2022
sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2205328_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721214
16 juin 2016
16 juin 2016
En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928849
22 juillet 2016
22 juillet 2016
En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.
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