AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201317
24 octobre 2019
24 octobre 2019
de gains sera fixée à 27 602,58 € ; Pertes de gains professionnels après consolidation : - entre le 1er février 2011 et le 31 décembre 2017 : que sur la base d'une rémunération moyenne réévaluée à 1 800
Source officiellePage 29 sur 1268
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201911
19 novembre 2009
19 novembre 2009
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielle