X..., engagé par l'association "Office Municipal d'Information du 3ème âge de la ville de Cannes", le 1er septembre 1972, en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 7 mai 1986 ; Attendu que

X..., employé en qualité de chef du service éducatif par l'association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et pour adultes handicapés et inadaptés de la Haute-Loire (association) a signé

subventions, ainsi que d'organiser le travail à l'intérieur de l'association, elle ne lui ôte en rien sa qualité de "chef d'entreprise" au sens de la loi ; qu'en revanche, la cour doit vérifier si les

(la société [...]), dont le gérant associé était M.

[J], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Wendel et Winvest conseil, l'avis de M.

2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, de vols en bande organisée avec arme et complicité, arrestation ou séquestration et complicité, blanchiment, aggravés, recel et association

Le 10 décembre 2015, les associés ont constaté l'existence de pertes supérieures à la moitié du capital social mais ont décidé de poursuivre l'activité.

X..., se prévalant tant de sa qualité de concubin de Mme Z... que de sa contribution, physique et financière, à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à cette dernière, a

une " Garantie pertes d'exploitation tous dommages " : " Non " (page 5/9).

Maurice X... était l'un des associés de la société Stock industrie soudage (la société SIS), créée en 1987, dont M.

[W] en qualité d'expert aux fins de procéder à l'expertise technique du parcours acrobatique, - condamné in solidum l'association Corse Rand'eau, son assureur la MAIF et la SARL Arbre et aventure, à

supposer établie, n'a pas pour effet de soustraire celle-ci à l'exécution de l'obligation qu'elle a contractée et qui l'engage dès la conclusion du cautionnement ; tout au plus cette responsabilité peut

[W] [G], domicilié [Adresse 7], tous les trois agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ancien associés de la société Adequen, 4°/ la société Adequen, dont le siège est chez Locadress

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

cède des actions en s'engageant à les racheter pendant une certaine période au même prix majoré, faisant ainsi bénéficier le cessionnaire, qui prend la qualité d'associé, d'une soustraction totale à la

de la société civile professionnel CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUCE X..., agissant en sa qualité

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Oradea vie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme K..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat

Y... compte tenu de la perte de la valeur de sa participation dans le ???M.

avait pour effet de réduire la quotité de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure au minimum légal, il perdrait, dès la survenance de l'événement, l'exercice des droits

1997 et d'un apport réalisé le 25 avril 1997 en trésorerie pour un montant de 290 000 francs ; que l'huissier, dans l'exercice de sa profession, reçoit des fonds pour le compte d'autrui ; qu'en sa qualité