Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.

X... a préconisé une solution technique qui s'est avérée désastreuse lors de sa mise en oeuvre mais il n'a pas pris la peine d'analyser ou de faire analyser la solution retenue ; - il s'avère donc

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

X... la somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier ne peut évaluer son préjudice à 6 000 000 francs en excipant essentiellement d'une perte de revenus

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [N] a confié son véhicule Citroën C4 à Monsieur [B] [H] exerçant sous l’enseigne MB AUTOMOBILE en décembre 2023 suite à une perte de puissance.

comptables versées par la société Delestre qu'au 31 mars 1995, elle avait connu un résultat d'exploitation de 1 407 425 francs et qu'en 1996 elle avait subi à ce titre un déficit de 127 543 francs avec une perte

Il s'est avéré qu'aucun des sponsors concernés n'a procédé aux versements annoncés. 5.

révélée inefficace, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ; qu'il incombe au créancier qui demande à être indemnisé de la perte

Par acte d'huissier en date du 16 mai 1997, Monsieur X... a fait citer la Compagnie UNITED AIRLINES devant le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET afin d'obtenir, avec exécution provisoire, le paiement

Aquitaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée "conjointement et solidairement"avec la société DTA à payer à l'association la somme de 103 561,05 euros, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut

1er septembre 2003 en ce qu'il avait condamné la société Eurocold à lui payer les sommes de 42,28 euros au titre de remboursement des frais de nantissement, de 2 000 euros au titre des marchandises avariées

réparation de son préjudice, après avoir dit n'y avoir lieu à résolution judiciaire du contrat et de déclarer, en conséquence, fautive la résiliation notifiée par elle, alors « qu'une partie peut

en soi constituer un préjudice en l'absence de tout dommage avéré ayant un lien de causalité ou de connexité avec le fonctionnement défectueux de l'incinérateur ; que les parties civiles à l'appui de

Monsieur [Y] a rempli une déclaration d'avarie et une déclaration de sinistre.

de sorte que les résolutions nécessaires au bon fonctionnement de la société ne sont prises qu'en vertu de la voix prépondérante de ce dernier ; qu'il retient encore que si l'absence de blocage est avérée

déclarations du prévenu qu'il a perdu son chéquier fin août 1999 ; qu'il sera relevé, sur ce point, que le prévenu ne donne aucune précision sur le lieu, la date précise et les circonstances de cette perte

est justifié par une cause réelle et sérieuse et par la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité lorsque les bilans comptables de la société font ressortir des pertes

du pourvoi principal à l'égard de la société Setam international, il n'est pas démontré qu'il ait été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ; que cette fin de non-recevoir ne peut