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329 864 résultats pour « placement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100693

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Le procureur de la République a été avisé par fax du placement en rétention administrative (de) M. S...

Source officielle

Page 29 sur 16494

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CC

civ2

613723a1cd5801467740c461

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100410

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[U], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative le 11 mai 2023 par le préfet de Haute-Savoie en exécution d'une obligation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1adccdc6046d47afe0d3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] [M], né le 1er novembre 1985 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501634_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

signalements avant cette garde à vue ; il ajoute également qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, notamment dès lors qu'il réside toujours au domicile de son épouse et que des mesures de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[J], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par une cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100137

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

K... à son domicile pour lui notifier une décision de placement en rétention administrative dans l'attente de sa reconduite à la frontière.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192800cdc6046d4754148a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100720

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[N] [U], domicilié centre de rétention administrative de [Localité 3], [Adresse 2], et précédemment CCAS pôle social, [Adresse 4], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Cayenne, domicilié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100094

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[U], de nationalité cubaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Monsieur [E] [D] fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 mai 2026 notifié le 23 mai 2026 à l'intéressé, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100294

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[G], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100496

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[C], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par requête en date du 18 mai 2026, Monsieur [C] [U] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100739

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N..., de nationalité étrangère, a été condamné à une interdiction du territoire national ; qu'à la suite de son placement en rétention administrative, le préfet du Bas-Rhin a sollicité une prolongation

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cb5

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

la procédure soulevées, a ordonné la prolongation du maintien ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dadcdc6046d47e05d98

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort de la requête en contestation de placement rétention de M.X se disant [R] [P] alias [O] [U] que seule la régularité de la décision de placement rétention administrative a été contestée au motif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100604

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1e64e8cdc6046d47ca9efd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

en rétention administrative de Mme [Z] [H] ayant pris effet le 26 mai 2026 à 13h30 ; Vu la requête de Madame [Z] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100514

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[D], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle