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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100693
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Le procureur de la République a été avisé par fax du placement en rétention administrative (de) M. S...
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civ2
613723a1cd5801467740c461
26 avril 2001
26 avril 2001
Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue
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