°) d’annuler les décisions de retrait de points à la suite des infractions commises les 6 mai et 31 janvier 2023, 8 novembre, 31 et 3 janvier 2022 et 5 octobre 2025 (lire 2021).

Sur l'étendue du litige : 2.

Eu égard au motif retenu au point 3, qui est le seul, en l'état de l'instruction, de nature à fonder l'annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique seulement, par application des

Eu égard au motif retenu au point 4, qui est le seul en l'état de l'instruction de nature à fonder l'annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

Par sa décision du 19 juillet 2023 mentionnée au point 2, le Conseil d'Etat a répondu à ce moyen par des motifs repris en substance aux point 7 et 8 qui suivent. 7.

Par sa décision du 19 juillet 2023 mentionnée au point 2, le Conseil d'Etat a répondu à ce moyen par des motifs repris en substance aux point 7 et 8 qui suivent. 7.

2019 (1 point), 12 février 2021 (1 point), 27 février 2021 (1 point), 28 février 2021 (4 et 1 point), 2 mars 2021 (1 point), 3 mars 2021 (deux retraits d'un point) et 5 mars 2021 (1 point) ; 2°) d'annuler

7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rappelé, au point 4 de l'ordonnance attaquée, l'applicabilité de ces règles à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé

En application des dispositions citées au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 23 juillet 2022.

Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de refus de titre de séjour en litige était justifiée au fond.

Ainsi, en l’absence de réponse de l’autorité administrative dans un délai de quatre mois à compter du 6 août 2024, une décision implicite de rejet est née en application des dispositions citées au point

Sur les frais du litige : 11.

séjour mentionnée au point 1.

Sur l'étendue du litige : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code

et restant en litige.