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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2604080_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires
DTA_2604090_20260430
Juge unique (4)
DTA_2304236_20230622
22 juin 2023
enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal
DTA_2604207_20260430
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029986043
29 décembre 2014
5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de l'association " Demain c'est aujourd'hui ", annulé la délibération n° 40 du 3 septembre 2010 par laquelle son conseil municipal
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047932
12 février 2016
d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal
CETAT:CETATEXT000032047935
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations établies par cinq membres du conseil municipal de Pau et du courriel de convocation des élus, que les conseillers municipaux ont été convoqués
1ère chambre
DTA_2300652_20250701
1 juillet 2025
Par une délibération du 8 novembre 2022, le conseil municipal a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées. / On appelle population animale sélectionnée une population d'animaux qui se différencie des populations
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC003684697
28 août 2001
should take care of population records made before that date until these old records have been transferred to the State archives (section 10 of the Act on Promulgation of the Population Registration Act
1ère Chambre
DTA_2300656_20240402
2 avril 2024
Le 8 juillet 2022, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard a émis un avis conforme favorable relatif à la délibération du conseil municipal des
2ème Chambre
DTA_2304711_20240312
12 mars 2024
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403501_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
DTA_2301595_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2308663_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze
DTA_2106703_20230606
6 juin 2023
création d'un poste de chef du centre technique municipal au grade de technicien principal de 2ème classe.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998444
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
CETAT:CETATEXT000029998450
DTA_2506573_20250616
16 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
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