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4 614 résultats pour « population municipale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2604080_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604090_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2304236_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604207_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986043

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de l'association " Demain c'est aujourd'hui ", annulé la délibération n° 40 du 3 septembre 2010 par laquelle son conseil municipal

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047932

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047935

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02575_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations établies par cinq membres du conseil municipal de Pau et du courriel de convocation des élus, que les conseillers municipaux ont été convoqués

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300652_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une délibération du 8 novembre 2022, le conseil municipal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02207_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées. / On appelle population animale sélectionnée une population d'animaux qui se différencie des populations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC003684697

Admin. suprême

28 août 2001

28 août 2001

should take care of population records made before that date until these old records have been transferred to the State archives (section 10 of the Act on Promulgation of the Population Registration Act

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300656_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 8 juillet 2022, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard a émis un avis conforme favorable relatif à la délibération du conseil municipal des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304711_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403501_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301595_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - trois délégués pour les conseils municipaux de quinze

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2308663_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106703_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

création d'un poste de chef du centre technique municipal au grade de technicien principal de 2ème classe.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998444

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998450

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506573_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle

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