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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505400_20250305
5 mars 2025
d'écran d'appel au " 115 " non datées et sans identification de leur auteur, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2505409_20250305
ORTA_2505671_20250305
ainsi que son épouse et leurs trois enfants, sans apporter aucun justificatif permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2505676_20250305
borne à soutenir qu'il est dépourvu de logement, sans apporter aucun justificatif permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2505679_20250305
ORTA_2512735_20250516
16 mai 2025
apporter aucune justification de ses vaines tentatives d'appel au " 115 ", n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2512744_20250516
ORTA_2515029_20250605
5 juin 2025
titre de séjour produit par ses soins qu'il résiderait chez Mme A à Dreux, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2515031_20250605
ORTA_2508539_20250328
28 mars 2025
logement, sans apporter aucune justification quant à ses vains appels au " 115 ", n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
ORTA_2505141_20250305
ORTA_2505144_20250305
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304000_20230818
18 août 2023
Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.
Juge des référés
ORCA_25NC01226_20250605
de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ".
ORCA_25NC01229_20250605
ORCA_26NC00831_20260504
4 mai 2026
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert aux autorités néerlandaises prise en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et sur une
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610282_20260506
6 mai 2026
Toutefois, il ressort de ses écritures que sa contestation porte sur une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l’administration sur sa demande en date du 30 mars 2026.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210799
8 décembre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
2ème chambre
DTA_2501621_20251106
6 novembre 2025
Par une décision du 26 mai 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Marne a décidé de classer sans suite sa demande.
ORTA_2505719_20250305
qu'il serait alors dépourvu de logement, sans apporter d'autres précisions, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée
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