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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505400_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

d'écran d'appel au " 115 " non datées et sans identification de leur auteur, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505409_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

d'écran d'appel au " 115 " non datées et sans identification de leur auteur, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505671_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

ainsi que son épouse et leurs trois enfants, sans apporter aucun justificatif permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505676_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

borne à soutenir qu'il est dépourvu de logement, sans apporter aucun justificatif permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505679_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

d'écran d'appel au " 115 " non datées et sans identification de leur auteur, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512735_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

apporter aucune justification de ses vaines tentatives d'appel au " 115 ", n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512744_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

apporter aucune justification de ses vaines tentatives d'appel au " 115 ", n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515029_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

titre de séjour produit par ses soins qu'il résiderait chez Mme A à Dreux, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515031_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

apporter aucune justification de ses vaines tentatives d'appel au " 115 ", n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508539_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

logement, sans apporter aucune justification quant à ses vains appels au " 115 ", n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505141_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

d'écran d'appel au " 115 " non datées et sans identification de leur auteur, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505144_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

borne à soutenir qu'il est dépourvu de logement, sans apporter aucun justificatif permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304000_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01226_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01229_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00831_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de transfert aux autorités néerlandaises prise en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et sur une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2610282_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois, il ressort de ses écritures que sa contestation porte sur une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l’administration sur sa demande en date du 30 mars 2026.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210799

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501621_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une décision du 26 mai 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Marne a décidé de classer sans suite sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505719_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

qu'il serait alors dépourvu de logement, sans apporter d'autres précisions, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Source officielle

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