que la Cour de Cassation, en présence de mentions contradictoires du procès-verbal des débats, de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation, relatives au nombre de questions qui ont été posées

dans les mêmes termes qu'en première instance ; "alors que, selon le texte susvisé, le président n'est dispensé de donner lecture des questions que dans l'hypothèse où elles sont posées dans les termes

Sur la régularité de la pose des enseignes existantes: M. et Mme X... font valoir qu'ils ont posé des enseignes qui ont fait l'objet le 28 juin 2013, d'un certificat de non-opposition de la part des services

de la personne mise en examen ou la prolongation de celle-ci, cette personne doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

cassation pris de la violation des articles 433-3, 222-17, alinéa 2, du Code pénal, 349, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la question n° 2 a été posée

que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de géolocalisation doit, hors application de |'article 230-35 du code de procédure pénale, être donnée préalablement a la pose

relatif à une question posée par l'Association de défense des pharmaciens de Paris

d'attachés commerciaux, la suppression de ces 61 postes et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux devant être proposés en reclassement aux salariés occupant les postes supprimés, ce dont il

au salarié une priorité d'attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non menacés de licenciement, il ne peut lui garantir l'octroi d'un poste, sans tenir

.) ; que le fait tenu pour certain et acquis par les premiers juges que la victime aurait posé une échelle sur la base de l'échafaudage n'est nullement établi au moment des faits, même si selon certains

aux motifs que, l'entreprise individuelle de Franck X... est intervenue en qualité de prestataire de service pour le compte de la SCI Nireto à l'occasion de travaux d'extension d'un entrepôt pour la pose

en atteinte au principe du contradictoire et aient, dès lors, été irrecevables, pas plus que leur lecture malaisée ne saurait permettre d'affirmer que celle-ci ne démontre pas que la suppression du poste

congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose

cadre auquel ils appartiennent ; que l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, pris pour l'application du décret du 9 août 1953, doit en conséquence, être interprété à la lumière des principes posés

responsabilité décennale de l'entrepreneur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était tenue, si l'ensemble des désordres constatés (joints inadaptés, infiltration de l'eau à travers le mur, plinthes mal posées

Z..., invoquant une modification de leur poste de travail consécutive à des mutations technologiques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 1992) d'avoir décidé que

en magasins étaient organisés de manière identique « l'ensemble des postes requérant de la manutention sauf pour les postes administratifs » ; qu'il s'en suivait que l'existence d'une partie intrinsèquement

du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l absence de texte répressif applicable à l arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose