en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine

. ; qu'il est décédé en 1918 ; que son fils aîné, Marcel X..., a été attributaire des souvenirs lesquels, après son décès survenu en 1967, sont restés en possession de sa veuve qu'il avait instituée légataire

l'infraction ; "alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis

inventive au double critère tiré de l'évidence pour l'homme du métier, la cour d'appel, par une appréciation souveraine concrètement motivée, a retenu, pour la revendication n° 1 du premier brevet, que

en leurs différentes branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt diféré (Colmar, 10 juin 1988) qu'aux termes d'un contrat en date du 14 octobre 1979, ,les époux B... ont pris en location-gérance un fonds

à la condition qu'elle soit légale, doit être prise en considération pour apprécier le caractère enclavé du fonds ; que Monsieur X... faisait valoir "que la parcelle enclavée est déjà constructible, le

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

souveraine par les juges du fond de la suffisance de la description de l'invention ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Maus fait le même grief à l'arrêt

en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit de recel dont elle a déclaré les prévenus coupables ; Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine

de la règle de droit à des faits justement appréciés que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour statuer sur le caractère irrégulier allégué de l'emprise ; que c'est de même à bon droit

Grimaldi, juge d'instruction, a été désigné en blanc par une ordonnance figurant au dossier sous la forme d'une simple photocopie, dépourvue de caractère authentique ; qu'en déclarant que lesdites irrégularités

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier

du fond croiraient devoir écarter l'explication donnée par cette personne quant à l'origine accidentelle de sa détention matérielle desdits documents sur la base d'un témoignage qui tend à contredire

. ; "aux motifs que, pour apprécier les activités de X..., la Cour doit non pas se fier à l'existence juridique et l'autonomie apparente de la société SIE, mais vérifier si réellement les activités de

du fond ont violé les textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, les juges du fond doivent, sous peine de censure, caractériser en tous leurs éléments constitutifs les infractions dont ils déclarent

souveraine des éléments de fait et de preuve, contradictoirement débattus sur lesquels les juges ont fondé leur conviction que Kamel Z... a en toute connaissance de cause aidé et assisté, par fourniture

du fond sans ambiguïté que la chose, objet du délit, est passée de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit à l'insu et contre le gré du premier et que la seule circonstance

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B, agriculteurs, sont propriétaires d'une parcelle jouxtant un chemin rural sur le territoire de la commune de Verneuil (Nièvre).