1998 du code civil, ensemble les articles 782 et 786 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le mandant n'est pas tenu par les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir

2011, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé ces jugements en ce qu'ils avaient jugé fondées les mises à pied et, statuant à nouveau, a jugé ces sanctions sans fondement ; que l'employeur a formé des pourvois

conseil et que sa proposition, tendant à faire remettre par la SCI l'attestation prévue par l'article 279-0 bis du code général des impôts pour demander aux entrepreneurs d'établir des factures rectificatives

CHAUVIN, président Arrêt n° 981 F-D Pourvoi n° G 16-15.550 et Pourvoi n° K 17-11.761 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCEA de Neufmesnil du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Inter tranports ; Sur le moyen

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

CHAUVIN, président Arrêt n° 669 F-B Pourvoi n° S 20-50.005 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Y].

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°74-11 271 ET N° 74-20 027; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74-11 271 : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (l'UNMI) s'est pourvue

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 29 septembre 2006 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 3 novembre 2006 ; Attendu que le demandeur, ayant

" du 19 novembre 2020, la carte du Porter à connaissance du " risque incendie feu de forêt " résultant de la modification n° 1 du PLU suite à la délibération " rectificative " du 19 novembre 2020 ;

R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre rectificative

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A... demande

que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ; Attendu que, sur requête de l'expropriant, le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise a, par ordonnance rectificative