Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle

1999 dans la commune de Bouloc (Haute-Garonne) se seraient tenues selon une procédure irrégulière en raison de l'injonction qui lui a été faite par un agent de police, agissant sur instruction du président

liste des candidats du syndicat CFDT Interco Saint-Joseph pour les élections des représentants du personnel au comité social territorial (CST) de la commune, d'autre part, d'annuler la décision du président

; que, dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; que le non-respect

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

L'examen du procès-verbal de déroulement du vote, signé par le président du bureau de vote et l'un des assesseurs, relate que : - Mme A... s'est rendue dans le bureau de vote pour voter et que M.

B... conteste devant le tribunal les décisions du 30 juin 2025 de la présidente du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse rejetant ses demandes d’aide juridictionnelle présentées

S'il estimait qu'il existait des griefs a priori non dénués de sérieux, le président du bureau demandait au bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation la nomination d'un avocat de ce barreau

1 du code de justice administrative, de suspendre le déroulement du second tour des élections municipales à Paris ; il soutient que l'arrêté du maire de Paris en date du 5 mars 2008 désignant les présidents

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Ce dernier a exercé un recours administratif préalable auprès du président du bureau de vote, le 12 décembre 2022, rejeté le 15 décembre 2022.

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

, certes par simple mention mais avec notification par le Président du bureau de conciliation qui aurait signé le procès verbal avec les parties ; qu'en réalité les parties avaient seulement signé un état

Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente

attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 mars 1985) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture anticipée, par la société Soteral, d'un contrat de travail temporaire, au motif que le président