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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372372cd58014677409ea3
8 février 2000
A... leur a notifié la rupture immédiate de leur contrat de travail pour faute grave le 19 juillet 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (Sables-d'Olonne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01036
18 novembre 2020
cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la preuve d'une faute grave ne peut pas être obtenue par l'emploi d'un moyen illicite ; que si l'employeur a le droit de procéder à l'installation et à la
61372389cd5801467740b19a
11 octobre 2000
date des faits reprochés à Mme X... dont l'état de grossesse au moment du licenciement était connu de l'employeur, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que ces faits avaient été immédiatement
6137219dcd580146773f53c9
8 octobre 1991
invoquée de la faute commise ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'énonce aucun motif susceptible de justifier de l'absence de faute grave pour les faits dénoncés par l'employeur, violant ainsi
civ3
613722e7cd58014677403043
17 juillet 1997
pouvaient être exécutés divisément, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant l'article 1134 du Code civil; 3°/ que la résolution pour inexécution n'est pas subordonnée à la preuve
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100376
9 juillet 2025
société Costa Crociere, le tribunal, après avoir estimé que "la société TMR International Consultant ne peut mettre en oeuvre la responsabilité de la société Costa Crociere SPA que si elle apporte la preuve
civ2
é le préjudice de Mlle A..., a exercé un recours en garantiec/M. B
61372349cd58014677407d24
12 mai 1999
un bruit qui venait du côté droit..; Je précise que lorsque j'ai entendu le bruit, j'ai vu une petite moto qui venait de ma droite", Mme B... a déclaré : "Mon mari circulait à une allure normale du fait
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01976
26 septembre 2012
ALORS ensuite QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'il était fait grief à Monsieur X... non pas d'avoir écrit
Chambre 4-8a
680b1db12c124f4fd8d67302
24 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que le salarié, à qui la charge de la preuve incombe, ne rapporte pas la preuve de sa faute en ne procédant que par affirmations et reproche aux
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00870
21 septembre 2010
confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence
ECLI:FR:CCASS:2018:C200154
8 février 2018
Afin de faciliter cette action, je vous remercie de me fournir, si vous le souhaitez, et si vous le pouvez, tous les éléments pertinents de preuve d'une telle faute (enquête ou expertise qui serait à votre
6137222fcd580146773faec4
11 octobre 1994
violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1147 du Code civil, et renversé la charge de la preuve
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01084
19 mai 2010
peser sur elle la charge de la preuve de l'absence de faute grave et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 alors en vigueur actuellement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-
61372291cd580146773fe934
9 janvier 1996
grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de la preuve de la faute pèse sur celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, il appartenait
6137239acd5801467740befd
13 juin 2001
alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur qui l'invoque comme cause de licenciement ; que pour retenir l'existence d'une telle faute à l'encontre du salarié
6137239acd5801467740befc
statué, alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur qui l'invoque comme cause de licenciement ; que pour retenir l'existence d'une telle faute à l'encontre du
Chambre 1-6
67ac3e185a940b7d9cd96a2a
23 janvier 2025
Il est de jurisprudence classique et non contestée que le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve que la faute de la victime est la cause exclusive de son dommage
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10611
23 juin 2021
Si un doute persiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat
1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a6c
25 octobre 2022
[S] ne rapportait pas la preuve de la faute de l'association AT 81 qui lui aurait fait perdre une chance d'obtenir une créance de salaire différé lors du partage de la succession de ses parents, - débouté
REFERES GENERAUX
668edbbd2980a82f59dc1f5c
10 juillet 2024
Il se déduit de ce texte qu'il appartient au patient de rapporter la preuve de la faute du praticien dont il recherche la responsabilité.
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