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1 140 786 résultats pour « preuve de sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00689

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173267

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

La requérante contesta les ordonnances du parquet devant les juridictions internes, se plaignant notamment d’une insuffisance des éléments de preuve recueillis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f042

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

[S] qui demande à la Cour, par réformation partielle du jugement déféré de condamner la société Exacompta à lui payer les sommes suivantes : - 15.134 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305943_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En outre, aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
CA

Rétentions

62d79adf71d9f5effbdf29e9

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il en résulte qu'il est rapporté la preuve que la demande de nouvelle prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [C] a été formée par une autorité compétente qui avait valablement reçu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302396_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6866151911adae0daca53251

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Quand ma femme était enceinte, j'étais en prison mais j'ai la preuve que j'ai demandé la permission. J'ai signé plusieurs fois, j'ai les documents... Ce sont des demandes de permission pour sortir.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303683_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En outre, aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301884_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En outre, aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305308_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En outre, aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e4f

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

pas conclu sur le respect du contradictoire et l'opposabilité de la décision de prise en charge devant le Tribunal, - constater que les demandes de la Caisse formées devant la Cour au titre du respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201056

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

sécurité sociale du Lot-et-Garonne ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512186_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de l’examen de sa demande de protection internationale ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui remettre le récépissé de demandeur d

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512185_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de l’examen de sa demande de protection internationale ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui remettre le récépissé de demandeur d

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2402919_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de dépôt de ce recours, et d’autre part, la demande de remise gracieuse adressée à l’autorité compétente afin d’obtenir la remise au titre de cet indu ainsi que la preuve de cette demande, en application

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2402922_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de dépôt de ce recours, et d’autre part, la demande de remise gracieuse adressée à l’autorité compétente afin d’obtenir la remise au titre de cet indu ainsi que la preuve de cette demande, en application

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2407598_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de dépôt de ce recours, et d’autre part, la demande de remise gracieuse adressée à l’autorité compétente afin d’obtenir la remise au titre de cet indu ainsi que la preuve de cette demande, en application

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2410163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de dépôt de ce recours, et d’autre part, la demande de remise gracieuse adressée à l’autorité compétente afin d’obtenir la remise au titre de cet indu ainsi que la preuve de cette demande, en application

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2410164_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de dépôt de ce recours, et d’autre part, la demande de remise gracieuse adressée à l’autorité compétente afin d’obtenir la remise au titre de cet indu ainsi que la preuve de cette demande, en application

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2410165_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de dépôt de ce recours, et d’autre part, la demande de remise gracieuse adressée à l’autorité compétente afin d’obtenir la remise au titre de cet indu ainsi que la preuve de cette demande, en application

Source officielle

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