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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00689
16 mai 2018
Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant la
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173267
29 mars 2017
La requérante contesta les ordonnances du parquet devant les juridictions internes, se plaignant notamment d’une insuffisance des éléments de preuve recueillis.
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f042
24 mai 2011
[S] qui demande à la Cour, par réformation partielle du jugement déféré de condamner la société Exacompta à lui payer les sommes suivantes : - 15.134 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
Reconduite à la frontière
DTA_2305943_20230922
22 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français
Rétentions
62d79adf71d9f5effbdf29e9
19 juillet 2022
Il en résulte qu'il est rapporté la preuve que la demande de nouvelle prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [C] a été formée par une autorité compétente qui avait valablement reçu
DTA_2302396_20230425
25 avril 2023
J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile.
Rétention Administrative
6866151911adae0daca53251
2 juillet 2025
Quand ma femme était enceinte, j'étais en prison mais j'ai la preuve que j'ai demandé la permission. J'ai signé plusieurs fois, j'ai les documents... Ce sont des demandes de permission pour sortir.
DTA_2303683_20230630
30 juin 2023
DTA_2301884_20230531
31 mai 2023
DTA_2305308_20230918
18 septembre 2023
5e Chambre
5fd93d0dd737a022ae4a0e4f
9 avril 2020
pas conclu sur le respect du contradictoire et l'opposabilité de la décision de prise en charge devant le Tribunal, - constater que les demandes de la Caisse formées devant la Cour au titre du respect
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201056
20 juin 2013
sécurité sociale du Lot-et-Garonne ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant
Reconduites à la frontière
DTA_2512186_20251103
3 novembre 2025
de l’examen de sa demande de protection internationale ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui remettre le récépissé de demandeur d
DTA_2512185_20251103
8ème chambre, JU
DTA_2402919_20260430
30 avril 2026
de dépôt de ce recours, et d’autre part, la demande de remise gracieuse adressée à l’autorité compétente afin d’obtenir la remise au titre de cet indu ainsi que la preuve de cette demande, en application
DTA_2402922_20260430
DTA_2407598_20260430
DTA_2410163_20260430
DTA_2410164_20260430
DTA_2410165_20260430
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