X... a remis pour encaissement à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Eure (la banque) le chèque représentant le prix de ce matériel ; que, par lettre du 17 septembre 1980, la banque a confirmé

Il résulte de l'instruction que Mme D a encaissé, en 2019, sur son compte bancaire un chèque d'un montant de 1 600 euros émis par la société Sud Viticole Travaux et que M.

[P] mais en ne tenant compte que des encaissements et non du chiffre d'affaires.

être réparties entre l'ensemble du personnel en contact avec la clientèle, peu important que ce personnel avait coutume de recevoir directement les pourboires de la clientèle avant que l'employeur encaisse

Il n'a jamais présenté ces chèques à l'encaissement et ne les a jamais endossés. Or, il fait observer que tous les mouvements bancaires ont été opérés à partir de l'encaissement de ces deux chèques.

Z... était redevable au GMA de la somme de 972 551,06 francs au titre des primes qu'il avait encaissées; que celui-ci n'ayant pu faire face à ses engagements, l'assureur l'a assigné en paiement devant

de ses comptes bancaires, qu'elle exerçait non seulement une activité d'achat-revente de véhicules, mais également une activité de mandataire au titre de laquelle elle ne conservait sur les sommes encaissées

successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ; () 2.

.., de Me Copper-Royer, avocat de la société Union de banques à Paris (UBP), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

à l'encontre des comptables de l'Etat sont applicables aux arrêtés de débet pris contre les régisseurs des organismes publics ". 4.

30 juillet 2002 en connaissance de l'état de cessation des paiements de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les paiements effectués par le débiteur au profit de sa banque au moyen de l'encaissement

le montant du chèque de garantie sans respecter la volonté exprimée par la société Everset de le voir affecté au paiement des deux chèques litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervenant en ce qui concerne les prestations de services lors de l’encaissement du prix et des acomptes reçus en contrepartie, il ne peut être utilement

* * * Monsieur [G] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] ont signé le 12 septembre 2003 une promesse de vente sous seing privé portant sur un bien immobilier appartenant à Madame [J] [W] et

successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ; () / 2.

Douanes ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation pris

LA BANQUE POSTALE venant aux droits de la Poste prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ...

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1987), qu'ayant donné en

cet encaissement dans ses documents comptables ; que de même, il a encaissé à titre d'honoraires de cette même cliente un chèque de 5 980 euros le 18 août 2011, sans émettre non plus de facture, en violation

Par arrêté du 30 octobre 2015, elle a été nommée régisseur des régies de recettes pour l'encaissement des produits liés aux repas, voyages et animations organisées par la commune à l'occasion des fêtes