salle réglementaire, l'activité étant répartie sur plusieurs sites, ce qui était contesté par l'employeur, sans préciser quelles pièces étayaient une telle affirmation, le conseil des prud'hommes a privé

l'inexistence de cette liste, en considérant que le comité d'hygiène et de sécurité aurait eu la faculté seulement et non l'obligation de dresser ladite liste et en reprochant à l'employeur de n'avoir pas pris

tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Athena, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Belhassen Steiner prise

qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

Orion fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit statué sur le mode de liquidation et sur le montant des intérêts et de décider que les effets de l'acte de conversion seront cantonnés

vestiaire (fouille) ; 2) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 3) l'historique de ses commandes (mentionnant les produits commandés) en cantine

Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Jacques Ferey, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel

Me Bessy, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes Val Guiers de prendre toute mesure leur permettant d'inscrire leur fils A aux services de périscolaire et de cantine

SIVOS) de la région de Mainneville en date du 26 septembre 2025 abrogeant la délibération n° 14/2022 instaurant une solidarité auprès des enfants ukrainiens fréquentant la restauration scolaire par la prise

, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020, par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne a refusé de faire bénéficier leur fils D de la cantine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2026 et le 13 février 2026, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement des trois cantons et le syndicat mixte d’eau

Elle soutient que : - malgré des signalements répétés de violences, depuis octobre 2025, dont est victime son fils A... de la part d’un autre enfant de la même école maternelle, la ville de Paris n’a pris

avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier les tarifs du catalogue des cantines

Par un jugement n°2201269 du 12 mai 2023 le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 24 novembre 2021 en tant qu'elle maintient des prix supérieurs à ceux des 286 produits dont les prix ont

salaires et de commissions, alors, selon le moyen, que le rapport d'audit de décembre 1981 et janvier 1982 ayant relevé en page 10 : "Sous sa forme actuelle, la gestion administrative semble plus se cantonner

et aux créations et suppressions de cantons ; 3.

Les dispositions de cet article qui, prises ensemble, font obstacle à ce qu'un menu de substitution soit proposé dans les cantines des écoles maternelles et élémentaires publiques lorsque la demande est

Dehu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 68-2021 adoptée le 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saintigny a pris