Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal

Représentée par son conseil, SOLIHA PROVENCE a maintenu l’intégralité de ses demandes telles que formulées dans son assignation, sauf à actualiser la dette à un montant de 17 820,60 euros au 2 avril 2025

et lui a d'ailleurs remis une lettre de change qui n'a pas été honorée à son échéance faute de provision ; que la société Haut Peyroutas avait par le passé déjà eu quelques difficultés à honorer ses dettes

En outre, le débiteur a procédé à plusieurs règlements partiels, notamment 783,57 € puis 2 400 €, sans formuler la moindre contestation sur l’exécution des prestations, sur le principe de la dette, ni

Par conséquent, Monsieur [V] [Y], n’ayant apporté aucun élément de nature à contester le principe de la dette, la contestation portant exclusivement sur son montant, établi définitivement par la production

Le 15 mars 2019, la CRCAM de l'Anjou et du Maine a fait assigner M. et Mme [T] devant le tribunal d'instance du Mans en paiement des sommes suivantes : * principal : 18 521,48 euros, * intérêts au

abusive, outre 2.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de CREDIT MUTUEL conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à voir préciser que le principal

d'autre part borné, dans ses conclusions du 6 décembre 2012 devant le juge de l'exécution, à demander un sursis à statuer dans l'attente de la vente de l'immeuble de [Adresse 4] sans contester le principe

initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elles, et notamment le moyen visant à obtenir la compensation entre deux dettes

Elle a dit bien vouloir quitter volontairement les lieux, ne pas contester le principe de sa dette mais elle a sollicité les plus larges délais pour s'en acquitter.

[H] [Q] ne conteste pas le principe de sa dette. Il déclare avoir effectué un règlement supplémentaire de 538 € le matin même.

Monsieur [D] [Y], qui comparait personnellement, ne conteste pas le principe de la dette.

Madame [Y] [L], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Monsieur [T] [P], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette mais indique avoir réglé le loyer ce jour.

Madame [Q] [G], présent et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette.

Monsieur [M] [I], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette.

Madame [Y] [V], présente et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette.

Monsieur [V] [R], qui comparait personnellement, ne conteste pas le principe de la dette.

Madame [B] [S], qui comparait personnellement, ne conteste pas le principe de la dette.

Monsieur [H] [F], qui comparait personnellement, ne conteste pas le principe de la dette.