résolutoire insérée à l'acte de vente puis, les a assignés en résolution du contrat, paiement d'une provision et expulsion ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de refuser de surseoir

X..., administrateur judiciaire, devant la Commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer la suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions en raison des poursuites pénales engagées

de 150 euros par jour de retard - dit que l’astreinte provisoire court pendant un délai de 8 mois à charge pour M.

Z... a été interpellé, mis en examen à son tour du chef susénoncé, le 2 mars 2017, et placé le même jour en détention provisoire ; que, par ordonnance, en date du 14 février 2018, le juge des libertés

[P] [K], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 10 mars 2021. 3.

de lui rembourser les dépenses d'entretien, déjà exposées, de la propriété de [D], alors, selon le moyen, que la définition de la mission du mandataire successoral est une mesure essentiellement provisoire

d'accusation du 11 février 1999, a frappé cet arrêt d'un pourvoi en cassation ; "aux motifs que, d'une part, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif s'agissant des mesures de détention provisoire

d'appel de LYON, en date du 15 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire

X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce qui l'a condamné à payer à la société Rhône travail outillage (RTO) une certaine somme ; Attendu que M.

de procédure civile « à titre provisoire », outre les dépens.

enlèvement et séquestration et tentatives d'enlèvement et de séquestration de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits

en date du 10 août 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol avec effraction et en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire

du 8 août 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement russe, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Par ordonnance en date du 17.04.2026, le président de ce tribunal a désigné la SELARL AJILINK [U] prise en la personne de Me [U] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SONERA à la suite du décès

S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Hôpital privé de Parly II,CMC Parly II, l'avis de M.

», puis à de nouvelles dotations pour la totalité de la provision lors de l'exercice suivant, alors que le plan comptable général raisonne en termes de variations, si bien que les dotations aux provisions

de l'Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex 04, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de Mme Simone X..., prise

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

était compatible avec l'état de santé du détenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que tout jugement doit comporter des motifs propres à