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Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

* concernant les mentions du procès-verbal de fin de garde à vue sur les dates et durées des auditions: Le procès-verbal du 15 août 2024 de fin de garde à vue mentionne notamment que l'intéressé

Si elle n’a pas été informée de ce droit au cours de l’enquête administrative, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la procédure.

Le 30 mars 2018, à l'issue d'une enquête initiée par procès-verbal du 3 novembre 2015, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (la DNRED) a adressé à la société Sd'Log un avis

central de la préfecture de police (LCPP) ; 4) étude d'impact réalisée par le LCPP ; 5) plainte déposée par la commune et notification de son classement sans suite par le procureur de la République ; 6) procès-verbal

ayant ensuite été reportée, par un second procès-verbal du 12 décembre 2023, au 10 janvier 2024.

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Sur l'exception de nullité tirée d'une prolongation abusive de la garde à vue à des fins administratives : Il ressort du procès-verbal de notification de fin de la garde à vue que, placé en garde à

X... n'avait pas été avisé de la possibilité de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions le 29 juin 2010

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler le procès-verbal de consignation d'un lot de produits phytopharmaceutiques en vue de sa destruction, dressé le 3 octobre 2022

contradictoire au cours de laquelle l'intéressé peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ; qu'aux termes de l'article R. 436-3 du même code alors en vigueur : " Le procès-verbal

Rioux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire la commune d’Eecke a implicitement rejeté leur demande formée le 19 avril 2022 tendant à ce que soit constatée par procès-verbal

administrative concernant l'attribution des prestations, d'indiquer à l'assuré le véritable objet de son contrôle lors de son enquête sur place ; qu'en l'espèce, en écartant comme irrégulier le procès-verbal

, ET DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE DES ENQUETES DONT LES PROCES-VERBAUX ETAIENT VISES ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI A VISE EXPRESSEMENT LES ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT

administrative rendu le 3 juillet 2018 après une enquête sur site.

établi à la suite de l'enquête parcellaire de sorte que l'ordonnance contestée, qui ne vise, ni ne constate que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises

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qu'auprès d'organismes publics, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne fait pas de doute que l'autorisation portait également sur des organismes privés et que l'omission d'une telle mention sur le procès-verbal