Y... un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

Z... un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale, née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

Y... a déclaré sa créance à la procédure collective et a appelé dans la cause le liquidateur ainsi que les cautions ; que le tribunal a fixé à la somme de 1 150 360 francs le montant de la créance à l'encontre

Sur l'opposabilité de la créance de la procédure collective À titre subsidiaire, le SIE soutient que la créance rejetée de la liste des créances privilégiées est réputée avoir été déclarée dans les

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif du 21 novembre 1990 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

conseil d'administration de la société X... et par Mme Lespinasse ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société X..., la banque, après avoir produit entre les mains du syndic de la procédure

Faits et procédure 1.

Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) ; que le 1er janvier 1992, la société France Location a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Locamion ; que le 27 mai 1993, une procédure

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commis saire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.

motif économique le 11 avril 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le 27 juin 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que la procédure

Y... et de la caisse, celles-ci ont été déclarées inopposables à la procédure collective du praticien ; Attendu que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2022), M.

indépendante a déclaré insaisissables des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel, cette déclaration n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure

une faute intentionnelle ou une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; alors, d'autre part, que le banquier, qui contrepasse après que le débiteur ait fait l'objet d'une procédure

la liquidation des biens a été, ès qualités, condamné à payer à la société Panasonic la somme de 352 336 francs, correspondant au prix de vente aux enchères de marchandises après l'ouverture de la procédure

Par arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Amiens du 24 août 2011, déclarant ainsi : 'inopposable à la procédure collective de M.

coopératif (la banque) a consenti à la société Sayag électronic deux prêts bénéficiant d'un nantissement sur outillage, remboursables en trente-deux mensualités ; que la banque a déclaré au passif de la procédure

locaux à usage commercial à Mme Z..., qui a été mise en liquidation des biens le 18 octobre 1983 en laissant impayées certaines annuités ; que les crédit-bailleurs ont donné leur accord au syndic de la procédure