branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

), dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.

ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile, et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire toute pièce

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale), 7 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes

[M] avait refusé son transfert vers le Centre national d'évaluation (CNE), a retenu que sa saisine était devenue sans objet et a constaté le désistement de M.

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu' il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que la

du litige prud'homal en cours devant le conseil des prud'hommes de Dole », le dossier serait renvoyé et jugé devant le tribunal de police de Lons-le-Saunier ; que, par jugement du 18 décembre 2019, ce

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004

n° 2000-627 du 6 juillet 2000, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles

Faits et procédure 1.

Il s'ensuit qu'en application de ces dispositions, l'exercice d'un recours à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 2 février 2021), et les pièces de la procédure, le 27 janvier 2021, M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'information suivie au tribunal

B... dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à la Fondation nationale des sciences politiques, la cour d'appel a violé les articles 82 et 411 du code de procédure civile, ensemble l'article

pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical

des chemins de fer français a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles d'une demande de suspension de l'exécution provisoire prononcée par un jugement du conseil de prud'hommes du 4

a violé les articles 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, L. 122-14-5 du Code du travail, 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

l'arrêt n° 489 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Roland X... des chefs d'infractions aux règles sur le repos hebdomadaire, après relaxe

l'arrêt n° 492, de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Roland X... des chefs d'infractions aux règles sur le repos hebdomadaire, après relaxe