éléments qui lui sont remis au jour où il statue ; qu'il ne peut fonder sa décision quant à la recevabilité d'une nouvelle demande de traitement de situation de surendettement sur des éléments d'une procédure

lesquelles la première, consistant en l'avis favorable de la Commission des infractions fiscales ; que l'applicabilité de l'article 6 à la procédure antérieure à cet avis et en tout cas des garanties

Par jugement du 27 mars 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « -

part, que les juges doivent énoncer les prétentions et moyens des parties ; qu'en indiquant que, par jugement du 18 février 1993, auquel la cour d'appel se réfère pour l'exposé des faits et de la procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 20, 21-1 et 18 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 385 du Code de procédure

DU ROLE DES AFFAIRES RESTANT A JUGER PAR LA JURIDICTION, ET N'AVAIT NI MIS UN TERME A LA PROCEDURE ANTERIEURE NI ETEINT LE LIEN D'INSTANCE ; QUE L'ARRET ENONCE AUSSI QUE LA SAISIE N'AVAIT JAMAIS ETE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables les exceptions prises de la nullité de la procédure

avait été initiée depuis le 11 mars 1991 ; que Mme X..., propriétaire indivis ne s'était jamais manifestée dans les procédures antérieures initiées contre son époux ou les appels diligentés par lui-même

qu'au surplus l'opposition a été formée par le conseil de Claudine X... et non par cette dernière ; que l'opposition est irrecevable ; " alors que les juges ne peuvent prononcer la nullité de la procédure

: Suivant un précédent jugement en date du 16 février 2022, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le juge de l'exécution de céans a sursis à statuer

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel DOUAI, en date du 14 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans, a rejeté sa demande

Par jugement du 21 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement pour

et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 66, 67, 429 et 433 du Code de d procédure

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu que

moyens, en ce qu'ils remettent en question les dispositions définitives de l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi devant la cour d'assises et couvrant, s'il en existait, les vices de la procédure

qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions du demandeur que celui-ci ait soulevé avant toute défense au fond, devant les premiers juges, les exceptions tirées de la procédure

engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière la Rofranne (la société) ; que le 22 juillet 1998, celle-ci a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure