Codes de loi français

Article 83 bis

Lorsque l'exploitant n'a pas déféré à une mise en demeure prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, pour non-respect des valeurs limites d'émissions citées aux articles 58,59,60 et 61 du présent arrêté, il suspend l'exploitation

Article REF 19

Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l'extérieur de l'établissement doivent être pourvus de symboles de sécurité visibles de jour comme de nuit, conformes aux dispositions de la norme (1). § 2.

Article 7

des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation du décret autorisant le changement de nom et d'un certificat de non-opposition

Article 2

Le rapport d'activité devra se conformer au modèle ci-joint.

Article 19

Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

Article 35 bis

Lorsque l'exploitant n'a pas déféré à une mise en demeure prise en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, pour non-respect des valeurs limites d'émissions citées aux articles 10,11,12 du présent arrêté, il suspend l'exploitation

Article 95

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 Art. 12

Article 3

homologation ou d'un visa d'examen technique dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 233-53 à R. 233-58 du code du travail, l'attestation de conformité prévue au premier alinéa de l'article R. 233-77 dudit code doit être conforme

Article 26

Tout opérateur de lancement procédant à un lancement vers un autre corps céleste, incluant ou non un retour de matière extraterrestre, se conforme à la norme internationale Politique de protection planétaire publiée par le Committee on Space Research

Article R20-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Lorsqu'un accord entre l'Union européenne et un Etat non mentionné à l'article R. 20-17 a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme compétent de cet Etat

Article 21N183

la navigabilité, si le certificat de navigabilité délivré ne contient pas de date de péremption, sa délivrance est alors accompagnée de la délivrance d'un certificat d'examen de navigabilité valide un an ; b) Il a été démontré que l'aéronef a été produit

Article L254-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

Ce décret prévoit les modalités particulières de cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels.

Article Annexe VI

Le ministre chargé de l'environnement n'autorise pas un produit biocide si l'évaluation des risques confirme que ce produit présente un risque inacceptable pour les animaux non visés dans des conditions normales d'emploi.

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Elle renvoie les projets non conformes à cet objet aux propriétaires, en motivant son rejet. Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu'elle leur impartit.

Article Annexe I

non-conformité majeure) ; - si occupation de l'espace resté libre entre les stockages, présence de produits ininflammables et non toxiques (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - si présence de parois coupe-feu, contrôle

Article 1

La taxe spéciale ayant grevé des huiles qui auront effectivement été utilisées par un usage autre qu'alimentaire ou qui auront été incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.

Article 53

Valorisation des sous-produits et déchets issus de la combustion Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres, mâchefers, résidus d'épuration des fumées…) sont, lorsque la possibilité technique existe, valorisés, en tenant compte de leurs

Article Annexe à l'article D412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

N° XXXXXX (identification unique du produit) : 2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire : 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) : 4.

Article L2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : 1° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ; 2° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ; 3° Le produit des