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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205307_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305613_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

UC et UC2 sont concernées par des secteurs où en cas de réalisation d’un programme de logements un pourcentage de ce programme sera affecté à la réalisation de logements selon les catégories suivantes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301493_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il prévoit également que la société Planet devra réaliser sous le nom « A... » la facturation des clubs qui utilisent les programmes, les ressources à destination des instructeurs et des cours collectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93447

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

ORDONNANCE DU 19 Juillet 2016 ------------- DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE SOUS CONTRAINTE No RG : 16/ 02670 No MINUTE : 16/ 37 Appel de l'ordonnance rendue le 08 Juillet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00038_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Ainsi et dès lors que le terrain d’assiette du projet n’est pas compris dans le périmètre d’une autre orientation d’aménagement et de programmation sectorielle, les orientations d’aménagement et de programmation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d308d9cdc6046d4740ee7a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [J] [M] nom d'usage [N], [Adresse 1], représentant légal de la SAS IGNITION PROGRAM, présente

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68f864ee5d3e42c22e13b905

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

qui s'explique par le fait que le programme de soins ne permet plus de dispenser les soins adaptés, et n'équivaut pas à une nouvelle admission.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101389

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

sollicité un complément de part en invoquant la lésion de plus du quart ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu, d'une part, que, sous le couvert de griefs non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a3a

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

No DOSSIER : 17/ 12 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 1er mars 2017 à 14 heures Stéphane X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000747_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : - l'imposition a été émise à tort à son nom, alors que depuis le 1er octobre 2013 elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012515

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les régions Bourgogne et Franche-Comté ensemble cette dernière décision ; 2°) d'ordonner

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

661a20394cfa010008a2d8bf

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

représenté L'ARS du VAL D'OISE non représenté APAHJ 95, tuteur [5] [Adresse 8] [Localité 1] non représenté INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04590_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par ailleurs, la programmation musicale de Jaime radio ne propose pas non plus de genres musicaux inédits ou moins diffusés dans la zone concernée contrairement aux services de radio Jazz Radio et Radio

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450674.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur le pourvoi : En ce qui concerne le non-lieu : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01578_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de programmation ; - le projet méconnaît la vocation de la zone AU ainsi que l'article AUa-AUab-AUb 2 du règlement de cette zone.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01057_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Domaines le versement de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Laurent SUSSAT avocat plaidant au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCÉDURE La SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 a réalisé un programme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309190_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

étant pas précisé dans le règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg, il ne pouvait lui être opposé dans un rapport de conformité ; - l’orientation d'aménagement et de programmation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200495_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction ordonnée par le tribunal.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

651bafa6cbe2fc83182f8b89

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE SITE [5] demeurant [Adresse 1] CURATEUR UDAF 75 demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS Mme [C] [S] demeurant [Adresse 3]

Source officielle

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