Z... en qualité de bénéficiaire de la promesse de cession, M. X... abandonnant les intérêts initialement prévus sur les 300 actions que M.

de sa mère à la promesse d'achat par courrier du 17 janvier 2022 et de la validation de la proposition par la SCI ATS.

étaient informés de la location-gérance et de la faculté de sous-location et tandis qu'ils n'ont pas assorti les promesses d'achat du bien immobilier et du fonds de commerce de la condition de l'exploiter

fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire. / Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente. ". 3.

[C] et [Q] restaient actionnaires de FLG/FIG mais bénéficiaient d'une promesse d'achat de leurs actions par le Groupe [V].

le même jour, par un agent de change auprès de la Chambre syndicale de la compagnie des agents de change ; que la convention précisait que "l'option est valable jusqu'au 31 janvier 1988" et que "l'acheteur

immeuble en l'état futur d'achèvement peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué sur un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur

Y... et le représentant de la SCI que ce dernier a été parfaitement informé de l'identité de l'acquéreur et de l'auteur de la promesse d'achat ; Que l'appelante produit, en outre, le télégramme qui

[E] fait valoir que le 15 avril 2021, en réponse à sa promesse unilatérale d'achat, la Sci Lin'mmo a fait une contre-proposition valant promesse unilatérale de vente, qu'il l'a acceptée le 26 avril, au

Elle produit : - une attestation d'un notaire en date du 13 juillet 2023 évaluant le bien à la somme de 80 000 euros ; - une promesse d'achat du 2 mai 2024 par laquelle la SCI Espace Pro s'engage à acquérir

Monsieur [S] ainsi que Madame [F], divorcée [S], représentée par son conjoint, sollicitent l’autorisation de ventre le bien à l’amiable, produisant une promesse d’achat en date du 25 mars 2025, pour un

sur la parcelle cédée ; AUX MOTIFS QUE selon arrêt du 12 juillet 2000, la cour d'appel, refusant aux époux Jean Y... le bénéfice de la prescription acquisitive mais consacrant l'existence de la promesse

Monsieur X... au bénéfice de la société FMMO ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Maître Liliane Z... ès qualités soulève la nullité de la promesse

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire d'Amboise (Indre-et-Loire) de procéder

[K] [B], gérant de la SCI N'Amasse Pas [Localité 1] (SCI NAPM) a signé une promesse d'achat portant sur cet ensemble immobilier valable jusqu'au 15 janvier 2020 à 16h, au prix de 1.100.000€ HT Dans l'attente

de vente et l'engagement d'achat ; la promesse d'achat souscrite par la société TFN stipule que la levée d'option du bénéficiaire de cet engagement «ne pourra se réaliser que pour la totalité des titres

Ces promesses unilatérales d'achat et ces promesses unilatérales de vente concernent des emplacements de stationnement sis dans les parkings Flandre, Vaugirard et Pantin.

Z... et M. et Mme A... avaient signé une promesse d'achat ; qu'après cassation de l'arrêt ayant débouté la Safer de sa demande, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de Mme X... tendant