aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AT 229, AT 247, et AT 248 sises 22 rue de Nantes à La Chevrolière (44118), propriété

justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 1082 sise 5 rue de Nantes à Pont-Saint-Martin (44860), propriété

[Z] [J] et Mme [S] [P] épouse [J] de leur demande en revendication de la propriété de la parcelle cadastrée AT [Cadastre 5] de la commune de [Localité 3], - condamné M.

Y..., auteur de la SCI du Nord datant de 1929 qui faisait état d'une contenance de la parcelle de 1 are 36 ca et que la limite de propriété de la commune était constituée par le trottoir dépendant de la

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administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne relative aux opérations de remembrement de ses propriétés

Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles

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Pocé-sur-Cisse afin de ramener lesdits arbres à une hauteur maximale de 2 mètres, au nettoyage de ses terrains afin d'éviter l'état de friche et les débordements de végétation sur les voies publiques propriété

travaux de confortement des berges du Gelon. 7.En quatrième lieu, s'agissant du préjudice de jouissance, les époux C font valoir que l'arrachage des arbres hauts en bordure de berge, sur une parcelle propriété

pour le préjudice lié à une surcharge de ses services causés par une procédure engagée dans le seul but de faire échec aux opérations de bornage et au droit de propriété de la commune sur le chemin litigieux

des papeteries, aujourd'hui propriété de la commune » ; que M...

la voie publique en bordure des propriétés riveraines, empiètements éventuels inclus.

les travaux de réfection du mur de soutènement situé sur la propriété de la commune et bordant leur propriété sise 1040 chemin de la Cascavelle à Ceyreste ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la

CES RESERVES AIENT ETE ENSUITE UTILISEES PLUTOT PAR LA COMMUNE QUE PAR L'EXPROPRIANT LUI-MEME" ET PRETENDRE QUE L'EXPLOITATION EN AIT ETE REALISEE PAR LA COMMUNE A LEUR DETRIMENT ; ATTENDU QU'EN SE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par délibération du 16 décembre 2002, le conseil municipal de la commune