faits commis à Esserts Blay entre le 1er décembre 1993 et le 19 mai 1994; qu'en l'état de cette décision nécessairement intervenue sur le fond, dès lors qu'elle comportait le renvoi des fins de la poursuite

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris

, qu'en matière de diffamation, l'article 50 de la loi précitée prévoit que la plainte doit énoncer les faits incriminés, les qualifier et indiquer le texte applicable ; "qu'en l'espèce la plainte ne

[U] [S] aux fins de poursuites pour différents faits d'infractions à la législation britannique sur les stupéfiants, notamment des faits d'approvisionnement via des sites internet clandestins, commis entre

et poursuivis n'ont pas été déjà jugés par la cour d'appel de Montpellier qui n'a connu que du recel du véhicule 405 Peugeot dans lequel circulaient les prévenus; "alors que le même fait ne peut donner

Par jugement du 1er juin 2017, après avoir relaxé le prévenu pour certains des faits de banqueroute poursuivis, et requalifié d'autres faits poursuivis sous cette même qualification en abus de biens sociaux

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer sans ordonner une nouvelle information sur de nouveaux chefs de poursuites qui n'ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne visée a été

Z... pour des faits situés du 7 janvier 1990 à courant 1994 ; "aux motifs qu'en raison de l'application des règles de la prescription en matière d'agression sexuelle, les poursuites exercées à l'encontre

ont été exactement analysés par le tribunal, qui a infligé une sanction adéquate ; "alors que s'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer une infraction nouvelle

délictuelle retenue, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, du titre de la poursuite, et du dossier auquel la Cour se réfère que les faits étaient de nature à entraîner une peine criminelle

X... soutient que les actes de poursuite ne permettent pas de déterminer si c'étaient les personnes morales qui étaient seules poursuivies ; que force est de constater que, du seul fait de la disjonction

A l'issue de l'enquête, il a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal de police du chef de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail.

sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'il appartenait d'autant plus à la chambre d'accusation d'ordonner un supplément d'information en vue de rechercher l'existence de faits

pour lesquels il y a eu déclaration de culpabilité (...) ne sont pas des qualifications de fraude fiscale par dissimulation de revenus, ainsi qualifiés parce que crédits d'origine indéterminée, mais qualification

, postérieurement au 1er janvier 2002, tant de la perception de remboursement de nombreux prêts antérieurs qu'il reconnaît avoir fait tout en détenant des documents (chèques, reconnaissances de dettes)

doivent être examinés sous leur exacte qualification et que le tribunal, à tort, s'est limité à rechercher si les propos de Jean-Claude X... constituaient une discrimination à l'égard des personnes et

que ceux qui lui sont soumis par le titre qui le saisit, il lui appartient de relever dans le débat les circonstances qui se rattachent à ces faits, et sont propres à leur restituer leur véritable qualification