(opération Quilvest), délits d'initié, blanchiment aggravé facilité par l'exercice de la fonction et en bande organisée (opération Quilvest)" ; que la contestation qu'émet Ould Amar X... sur les différentes

   Droit interne pertinent        Aux termes des articles 521 et 522 du code de procédure pénale, le juge peut donner une qualification juridique différente aux faits

et/ou l'échelon ne soient pas mentionnés ; qu'en l'espèce, la Convention Collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 distingue, au sein de la qualification

n'a pas été saisie en méconnaissance de l'article R. 212-84 du code du sport ; - si le préfet estime qu'il existe une différence substantielle entre la qualification obtenue et la qualification professionnelle

adoptée par les parties que le contenu du contrat sont ceux d'un contrat de vente" ; qu'en refusant pourtant de qualifier de contrat de vente ce contrat, qui ne comportait aucune clause d'approvisionnement

de 0,040 franc ; que la délibération de 1991 ayant prévu le principe d'une surtaxe par litre ou fraction de litre conformément aux termes de l'article 1582 du Code général des impôts sans différenciation

X... un complément d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en décidant que les différentes indemnités de licenciement prévues pour chaque tranche d'ancienneté devaient s'additionner

prohibées à titre absolu ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur, de par le réquisitoire introductif et le réquisitoire du 9 avril 2001, se trouvait saisi de l'ensemble de ces faits, sous ces différentes

Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou

, de sorte que rien ne justifie selon lui l'importante différence de salaire entre eux ; que cependant, l'examen des pièces produites établit que si M.

[S] du chef d'association de malfaiteurs, alors que cette qualification n'était pas incompatible avec celles d'importation, détention et transport de stupéfiants, quand, d'une part, les délits ainsi qualifiés

prérogatives du salarié dans le cadre de ses fonctions au sein de la société pour qualifier l'insuffisance professionnelle et il y a lieu de remarquer qu'il existe une contrariété entre les fonctions

salaires conventionnels, de rappel de complément de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « il appartient au salarié qui se prévaut d'une qualification

W... à 10 personnes se trouvant dans différents pays, sans démontrer toutefois avoir ainsi couvert l'intégralité du périmètre de reclassement à l'étranger.

Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou

Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou

de qualification, de diplôme ou de formation, comme les différences de niveau de responsabilités, de degré d'initiative ou de prise de décision font obstacle à ce que deux salariés, qui occupent des emplois

de qualification, de diplôme ou de formation, comme les différences de niveau de responsabilités, de degré d'initiative ou de prise de décision font obstacle à ce que deux salariés, qui occupent des emplois