du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation

Aux termes de l'article L. 412-2 du code de l'éducation : " Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité

Sur l'appel interjeté par M [G] Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 que M [G], dirigeant de la société débitrice, à titre personnel, devait, en sa qualité

motif tiré de la méconnaissance de l’article UP2b 7 du plan local d’urbanisme intercommunal est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation " Qualité

choix commun auquel elle a su mettre un terme lorsqu'elle l'a souhaité, en se dégageant d'une vie de famille qui ne lui correspondait pas ou plus, notamment en raison de cultures différents ; que ses qualités

points 5 à 8 de son jugement, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté dès lors que la demande de titre de séjour en qualité

[T] irrecevable en sa tierce opposition formée contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Groupe Allianz France, dont le siège

de Bordeaux a annulé l'arrêté précité de placement en rétention ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 14-22.273, après avis donné aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

L..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air Mana, a formé le pourvoi n° Z 19-20.982 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re

X..., engagé en septembre 1983 par la société EDF en qualité d'agent en formation au central de Dampierre, occupait en dernier lieu le poste de chef de département GICT au sein de la direction de l'immobilier

recevabilité du pourvoi n° S 14-24. 267 examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

1984 au 3 mai 1985 en qualité d'ingénieur de recherche au sein de l'entreprise Merlin-Gérin, du 15 avril au 15 juin 1986 en qualité de vacataire au Centre universitaire de formation continue de Grenoble

l'article L. 661-6, III, du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que si cette chambre a jugé, le 12 juillet 2017, que le débiteur était, en raison de sa seule qualité

du bâtiment et des travaux publics ; Sur la recevabilité du pourvoi n° X 13-21. 554, examinée d'office, après avis donné aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne

Le 3 mars 2025, la société CENTRAL CHANTIER a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de céans ; maître [H] [G] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire de la société, et monsieur

à nuire à la qualité de sa formation, et par conséquent à la qualité du service public.

B... a signé un contrat de trois ans en qualité d'engagé volontaire de l'armée de terre le 30 août 2007 ; qu'il a été admis à suivre une formation en qualité d'élève officier en formation en Allemagne

en sécurité routière et a été, à ce titre, déclarée en qualité d'organisme de formation par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, justifiant une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires ; de la capacité de l'organisme de formation à délivrer une action de formation de qualité. ". 5.