X... ont été entendus sans prestation de serment en raison de leur lien de parenté avec la partie civile dont ils sont respectivement la fille et le fils, et ce, à titre de simples renseignements ;

relevé de l'interdiction définitive du territoire national prononcée par arrêt du 28 novembre 1994 ; " aux motifs que " la nature des agissements, dont le demandeur a été déclaré convaincu, les renseignements

. ; "aux motifs qu'au vu des renseignements recueillis, la chambre d'accusation est en mesure de se substituer au juge d'instruction pour préciser que lesdites investigations nécessitent un délai d'achèvement

des débats (page 9, 4ème et 6ème alinéas) énonce que "le président a entendu en vertu de son pouvoir discrétionnaire A..., victime partie civile, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements

société Viesly-Textile qui était sa débitrice puiqu'elle avait produit entre les mains du syndic du règlement judiciaire de cette société ; qu'elle n'avait commis aucune faute, dès lors que les renseignements

conclusions précises et détaillées, argumentant sur des bases techniques solides puisées dans des documents qui n'avaient pas été connus de l'expert, la RATP avait soutenu, d'une part, que les renseignements

l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance autorisant la saisie et donné mainlevée de celle-ci, alors, selon le moyen, que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements

absences et qu'il avait tenu volontairement son employeur dans l'ignorance du fait qu'il avait été classé, le 16 septembre 1988, en invalidité 2e catégorie et qu'il n'appartenait pas à l'employeur de se renseigner

moyen, que la salariée comparante non assistée aux termes du jugement était en réalité représentée par son mari, que la décision du conseil de prud'hommes n'en fait pas mention et que, selon des renseignements

totalement ou partiellement de sa responsabilité à son égard le fabricant d'un produit ou d'un matériel, lequel a l'obligation de fournir à son cocontractant, fût-il utilisateur professionnel, tous renseignements

rencontres avec les Mutuelles du Mans, et d'une autre, qu'il aurait fait une offre de recrutement à titre personnel, ne pouvait, sans dénaturer ces documents, en déduire qu'il avait refusé de donner des renseignements

la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas ; alors, de troisième part, que l'agent général qui enregistre les renseignements

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Direction nationale du renseignement

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Direction nationale du renseignement

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Direction nationale du renseignement

NSFT, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si l'entrepreneur n'avait pas failli à son obligation de conseil et de renseignement

X... aurait insuffisamment renseigné l'expert sur la comptabilité de la société NTL, sans répondre au moyen ayant observé que l'ensemble des documents étaient à sa disposition et qu'il lui appartenait

commissaire aux comptes a l'obligation d'informer son client quant aux honoraires qu'il souhaite recevoir en contrepartie de sa prestation ; qu'à ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner