que si le service de la régie n'a enregistré la consignation que le 10 juin 1994, il résulte des pièces produites par la partie civile (dépôt en date du 2 juin 1994 d'un objet recommandé et avis de réception

et que la partie, à laquelle l'avis de réception est opposé, conteste l'écriture figurant sur cet avis, ce qui était le cas en l'espèce, les juges du fond ont l'obligation de mettre en oeuvre, avant de

délivrance d'un certificat "au singulier" et a déclaré d'autre part que le terme extinctif de la garantie avait été reporté par le maître d'oeuvre par le refus de délivrance des "certificats de réception

V... ont confié à la société [...] et fils (N...), assurée auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances (la Mutuelle de Poitiers), des travaux de gros oeuvre dans leur maison d'habitation ; que la réception

domicile et son lieu de travail étaient inconnus, l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement a dressé le 20 mars 1999 un procès-verbal de recherches infructueuses ; que l'avis de réception

2001, transmis deux pages à destination du télécopieur du parquet de Troyes ; que, cependant, ce document n'est jamais parvenu à son destinataire pour une cause demeurée inconnue ; que l'accusé de réception

; qu'en l'espèce, le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie le 5 janvier 1993, que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme X... n'a été reçue que le 8 janvier 1993

interjeté par Michel C..., partie civile; "aux motifs que le point de départ du délai d'appel est la date d'expédition de la lettre recommandée contenant copie de l'ordonnance et non la date de sa réception

Le planning que vous aviez présenté au début des travaux prévoyait une pré-réception le 8 avril 1989 pour une levée complète des réserves et la remise des clefs le 30 avril 1989.

qui est l'acceptation de la marchandise livrée libère le vendeur de son obligation de délivrance et fait donc obstacle à la résolution pour non-conformité ; qu'en énonçant que la réception n'était

Après que la tentative de conciliation a échoué faute de comparution de Mme [D], le greffe l'a convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience de renvoi du 27 novembre 2019

le greffe le 31 janvier 2022 ; qu'en déclarant pourtant caduque la déclaration d'appel au motif que la signification faite à la Selarl MJ Valem associés « ne comporte […] pas l'avis électronique de réception

puisse valoir réception. 8.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

à l'employeur, l'arrêt relève que si la caisse a informé l'employeur de la saisine du comité régional le 5 octobre 2020, les délais prévus doivent être calculés à partir du lendemain de la date de réception

Y..., entrepreneur, a, selon les termes mêmes de la police, garanti auprès de la MAAF sa responsabilité professionnelle à raison des dommages affectant les travaux qu'il exécuterait avant leur réception

en 2009 sur l'aire de maturation du site Ecopôle 137, l'administration des douanes lui a notifié une infraction de fausse déclaration de quantités de déchets réceptionnés dans un centre de stockage, puis

[Y] fait grief à l'ordonnance d'ordonner une troisième prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours à compter du 28 septembre 2021, alors : « 1°/ que le délai de rétention d'un étranger