prescrite d'avril 2000 à mars 2003 ; - Avec intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe : > 73 060,00 euros à titre d'arriérés de salaire, pour la période

L'employeur a initié la procédure de licenciement par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 1er juillet 2011.

Il n'est nullement prouvé le versement par l'employeur à la salariée des salaires dus sur la période concernée au moyen notamment de pièces comptables.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

GROUPE CAYON : Attendu que si, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise, aucun texte légal n'impose à

employeur le 21 décembre 2006 pour lui indiquer que le planning qui lui avait été adressé ne comportait pas les horaires d'intervention ; ... que l'employeur adressait à la salariée à nouveau par courrier

Selon le même texte, lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé dans le cas contraire, l'information est

Dans les entreprises ou établissements qui n'ont pas de délégués syndicaux, mais où existent un comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel, cette mise en oeuvre est subordonnée

Nonobstant le caractère fort limité de son équipe (une à deux personnes selon les périodes depuis son embauche), l'aménagement de la responsabilité du service qu'elle dirigeait nécessitait l'accord de

du 1er octobre 1998 au 31 mai 2000 et à 45 heures pour la période postérieure ; que la société VOG n'a pas justifié ni de la qualité de délégué syndical de Madame Z..., signataire de l'accord d'entreprise

aurait pu disposer de salariés employés sur des postes autres que des postes de restauration ; attendu en outre qu'aucune adaptation d'un quelconque poste de travail existant n'était possible, l'employeur

Aux termes de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant délégation de signature : " Délégation permanente est donnée à M.

[L] qui bénéficiait d'une délégation de pouvoir sur les chantiers et qui, de surcroît, était délégué du personnel ; or ce dernier n'a jamais formulé d'observations sur des difficultés particulières auxquelles

Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration. ". 11. Il résulte de l'instruction que M.

L'avis de réception correspondant au numéroprécité, versé au débat, démontre que l'employeur a reçu la demande du syndicat le 26 octobre 2012.

à une date proche de l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 ; que pour retenir que l'employeur

X..., engagé comme directeur commercial par la société Mondial net a été désigné délégué syndical d'entreprise par lettre reçue par l'employeur le 16 mars 2001 ; que la société Mondial net a été absorbée

[O] fait son calcul sur la totalité de l'année 2013 alors que la demande portant sur la période antérieure au 12 mai 2013 est prescrite, la cour ne pouvant examiner que la période postérieure au 12 mai

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Avril 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section ENCADREMENT RG n° 08/06772 APPELANTE Madame [D] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne

avec avis de réception.