forêts, et enfin établi un acte de donation-partage de la nue-propriété indivise des parcelles boisées composant le groupement forestier aux filles des époux X... ; qu'en raison d'un désaccord portant

1078 du code civil ; qu'en vertu de ce texte, les biens objets de la donation-partage sont évalués au jour de celle-ci pour l'imputation et le calcul de la réserve ; qu'aux termes de la donation-partage

[G] [P] et Mme [D] [P] demandent à la cour de: - vu la donation partage du 1er juin 1984, - vu les dispositions de l=article 931 du code civil, - constater que l=acte de donation-partage mentionne

Suivant acte de donation-partage reçu par Maître Nicole NIMAR, notaire à [Localité 37] le 27 décembre 2007 et enregistré le 08 janvier 2008, Monsieur [J] [L] a fait donation entre vifs à titre de partage

doit la prouver ; que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'acte de donation-partage, monsieur

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un acte de donation-partage en date du 28 avril 1978, M.

Reprochant à sa soeur de dissimuler des donations et faute de parvenir à un partage amiable, Mme [J] [G] a fait assigner Mme [I] [L] par acte du 6 décembre 2022 en partage judiciaire.

En l'espèce, il n'est pas contesté que : - par acte du 27 août 1983, [A] [Z] a fait donation à [J] [Z] en avancement de part successorale de de droits indivis à concurrence d'un quart sur une propriété

son état à l'époque de la donation ; qu'en cas de donation en nue-propriété, le rapport ne saurait excéder la valeur de la nue-propriété au jour du partage, le nu-propriétaire n'ayant, jusqu'au décès

QUE la cour relève que les mentions de l'acte de donation partage du 28 octobre 1982 révèlent que Mme Z... a été représentée à cet acte selon un pouvoir daté postérieurement à l'acte ; que cet acte de

Y..., ont assigné celui-ci en bornage, selon acte du 23 mai 2008 ; que Mme Y..., venant aux droits de son époux décédé, s'est prévalue d'un acte de donation du 5 juillet 1973 fixant la limite séparative

X... fondait son action sur une possession de plus de trente ans et qu'il n'était dès lors pas nécessaire d'apprécier la validité de l'acte de donation-partage du 4 octobre 1949, la cour d'appel, qui a

Henri X... a fait donation à sa fille, Francine, des parts et portions indivises lui appartenant dans une maison sise à Vaires-sur-Marne ; que l'acte contenait une réserve d'usufruit au profit de la mère

Martine, sur la commune de Baraqueville, ayant fait l'objet de l'acte de donation du 13 décembre 1991 avait été acquise par les parents de Mme F... G... suivant acte notarié du 22 mars 1922.

actes ultérieurs, d'autre part, qu'aucun de ces actes ne mentionne l'origine des deniers ; que les consorts [K] doivent être déboutés de leur demande d'annulation de l'acte du 3 juillet 1990, qui n'est

La défunte avait constitué en 1953 un trust à la Chase Manhattan de New-York composé de valeurs mobilières et consenti à ses fils des donations, dont à [I] [NJ], par préciput et hors part, le 10 décembre

AUX MOTIFS QUE « Il est constant que : - par acte du 5 octobre 1985, Monsieur [N] [E] et son épouse ont régularisé une donation au profit de leur fille Madame [Y] [E] portant sur la nue-propriété de la

de donation du 5 juillet 1976 et à la suite du prédécès de la donataire, X...

Suivant acte du 4 juillet 1997, au rapport de Me [D], notaire associé à [Localité 15], [S] [V] avait consenti une donation-partage à ses deux enfants, de la pleine propriété des valeurs mobilières déposées

sous seing privé du 18 janvier 1978, par lequel elle avait déjà fait la même donation-partage que celle ultérieurement réalisée par l'acte authentique du 19 septembre 1980, mais en y incluant des objets