titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission

du 26 février 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2003-675

du 26 février 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2003-675

du 26 février 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2003-675

du 26 février 2002 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2003-675

La cour relève à cet égard que ce taux de réfaction, qui correspond à un taux de réduction du solde des impayés, a été débattu par les parties devant le tribunal arbitral et que, tandis que l'expert d'Averda

S'il est exact que la SA MARSEILLAISE DE CREDIT accorde à certains clients des avantages préférentiels au cas pas cas, les inspecteurs du recouvrement ont constaté la systématisation pour les salariés

ou de l'absence de place dans l'établissement, certains établissements n'ayant pas répondu.

Compte tenu de l'avis de la commission paritaire permanente, la [4], par courrier du 9 novembre 2022, a imposé une cotisation supplémentaire à la société [3], par la majoration de 25 % de son taux de cotisation

Le guide barème précité ne fixe pas de taux d'incapacité précis. Il indique toutefois des fourchettes.

ainsi, alors qu'il résulte de la procédure qu'après avoir énoncé au regard de chaque exercice la nature des chefs de redressement envisagés et pour chacun d'eux, son assiette, son montant ainsi que le taux

ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public ».

Aux termes de l'article 279 dudit code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / a.

Il en est de même pour la partie variable constituée de commissions dont le barème demeure inchangé » ; que M.

Par ailleurs, son article 31, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, prévoit que : " I.

Il relève également que le taux définitif attribué au salarié est de 15 %, ce qui renforce ses doutes, ce d'autant que le médecin conseil n'a pas transmis son rapport d'évaluation quant au taux prévisible

procédure subséquente ; " aux motifs, repris des premiers juges, qu'il est reproché en premier lieu aux officiers de police judiciaire du commissariat de l'Hay-les-Roses (94) d'avoir exécuté une commission

Mme [U] a adressé à la société une facture d'honoraire de résultat d'un certain montant, correspondant à 10 % du prix de cession de l'immeuble.

La commission a déclaré cette demande recevable le 27 mai 2025.

est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.